Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 13
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission.
La personne indique sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques. Elle indique également à la commission les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi.
La personne informe la commission régionale des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission.
La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre.
L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L'article L. 1111-7 du même code, […] défendre la mémoire du défunt ; faire valoir ses droits, par exemple pour engager une demande d'indemnisation. L'article R. 1111-7 du code de la santé publique impose à l'ayant droit de préciser le motif de sa demande. […] La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) peut être saisie par les ayants droit d'une personne décédée (article L. 1142-7 du code de la santé publique), […]
Lire la suite…Le code de la santé publique ne la définit pas lui-même : c'est l'expertise médicale qui établit, à partir du dossier, le caractère nosocomial de l'infection et son lien avec les séquelles. […] Une responsabilité sans faute pour l'établissement En principe, les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences de leurs actes qu'en cas de faute. […] L. 1142-1, I, al. 2 CSP). → La victime n'a pas à démontrer un manquement à l'hygiène ou une erreur du personnel. → Elle doit en revanche établir que l'infection est nosocomiale et qu'elle a causé son dommage. → L'établissement ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère, […]
Lire la suite…[…] ou d'une inaptitude professionnelle, s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande de la requérante en application des dispositions de l'article R. 1142-15 du code de la santé publique ; que, parallèlement, […] que, par l'ordonnance du 7 mai 2012 dont M me X fait appel, […] il ne lui a pas été indiqué que le délai de recours contentieux était susceptible d'être suspendu par application du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, alors qu'à la date de cette décision, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
[…] fondement de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique et adressée par voie postale a été formée dans le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision par laquelle un établissement public de santé a rejeté la demande indemnitaire présentée par un patient et l'a ainsi interrompu est celle de l'expédition de cette saisine, […] 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon ; […] 2°) demandent en outre de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 20 000 euros au titre de l'article L […]
[…] L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation « suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure () ». […] Aux termes de l'article L. 1142 -1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 13 que les préjudices dont M me E est fondée à demander au CHU de Dijon d'assurer la réparation s'élèvent à un montant total de 3 341, […] L […]
Et il précise ce qui, à la place, garantit la sécurité juridique : elle « est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 » ou, pour la réparation des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique [9]. […] Et la jurisprudence qui enferme les recours en annulation dans un délai raisonnable d'un an ne vient pas suppléer un délai de recours qui n'aurait pas couru. […] Cette décision interprète le II de l'article L1142-1, relatif à la solidarité nationale, dont la formule - directement imputable à » - est plus étroite que celle de l'article L1142-28 — « à l'occasion d'actes de ». […]
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