Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
Article L1142-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 13
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission.
La personne indique sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques. Elle indique également à la commission les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi.
La personne informe la commission régionale des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission.
La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre.
Commentaires • 40
C'est là la réitération d'un avis contentieux reconnaissant à la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation le caractère d'une « demande préalable » au sens et pour l'application du deuxième alinéa […] L. 1142-1 du code de la santé publique l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, […] rogation à l'obligation de souscrire un contrat d'assurance, ne peut être regardée comme un assureur pour l'application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : : 20 juin 2023, Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), n° 460868.
Lire la suite…Décisions • 272
[…] Elle s'est vu présenter par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) en application de l'article L 1142-7 du code de la santé publique une offre d'indemnisation transactionnelle partielle de 44.249,80 € soit 15.277,50 € pour la gêne dans les actes de la vie courante, 13.572,30 € au titre des souffrances endurées et 15.400 € au titre du préjudice esthétique, sur la base de 70 % du dommage.
Lire la suite…- Préjudice·
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : « L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, […] le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ». […]
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- Pénalité
3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 19 mars 2024, n° 2107136
[…] Suspectant une déshydratation sur un syndrome grippal, l'équipe soignante a fait transférer l'enfant à 7 heures 50 dans l'unité de pédiatrie de l'hôpital. […] Après avoir saisi, avec d'autres membres de leur famille, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, les parents de A, M. […]
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On rappelle que l'article L1142-7 du Code de la santé publique prévoit en son dernier alinéa que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». […]
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