Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
I.-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour une durée limitée.
La liste nationale actualisée est adressée chaque année, d'une part, au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, d'autre part, à la Cour de cassation, aux cours d'appel et aux tribunaux judiciaires. Elle est tenue à la disposition du public dans les secrétariats-greffes des juridictions.
Les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination d'expert agréé par la Commission nationale des accidents médicaux, et pendant le temps où elles figurent sur la liste.
Les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux sont soumis, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
II.-La Commission nationale des accidents médicaux peut, de sa propre initiative, sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, radier de la liste un expert en cas de manquement caractérisé à ses obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la probité, ou s'il n'est plus en mesure d'exercer normalement ses activités. Cette radiation ne peut être prononcée qu'après que l'intéressé, qui peut se faire assister par un avocat, a été appelé à formuler ses observations. Un expert peut également être radié à sa demande.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les cas dans lesquels les experts sont soumis à une inscription probatoire.
Considérant que l'article 55, qui modifie les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de la mutualité, […] qui modifie l'article L. 1142-11 du code de la santé publique et la loi n° 2002- 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, […] 29. […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; […]
Lire la suite…Sur les conditions permettant d'ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale En application de l'article L. 1142-11 II du code de la santé publique, la réparation par la solidarité nationale implique, […] –le caractère de gravité de ces préjudices, […] fixé par décret (article D. 1142-1 du code de la santé publique) L'absence de définition de l'anormalité du dommage laissait aux juges le soin d'en poser les critères d'appréciation. […] Sur l'étendue du devoir d'information L'article L.1111-2 al. 1er du code de la santé publique précise « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 11 octobre 2011, le dossier a été renvoyé à l'expert judiciaire, lequel a exposé dans son rapport du 22 mai 2012 qu'elle n'était toujours pas consolidée et constaté que les travaux dentaires devaient être repris par le nouveau chirurgien-dentiste de Madame [C], […] L'article L1142-11 du code de la santé publique dispose que 'Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, […] Le rapport du Docteur [L] présente les conclusions suivantes :
[…] — il est donc impossible que la responsabilité de D r X soit mise en cause ; — son obligation est donc sérieusement contestable. Le docteur Y et la Macsf, par conclusions transmises par voie électronique le 9 janvier 2019, demandent à la cour, sur le fondement de l'article L1142-11 du code de la santé publique, de : — confirmer l'ordonnance de référé du 5 octobre 2018, — condamner la partie qui succombe à verser au Docteur Y et à la Macsf la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Considérant que l'article 47 modifie notamment le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; que, dans le 1° de son paragraphe I, il élargit le champ de l'article L. 1313-5 du code de la santé publique qui prévoit les domaines dans lesquels le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […] que, dans le 11° du même paragraphe, […] Considérant que l'article 59, qui modifie l'article L. 1142-11 du code de la santé publique et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, […]
Son article 4 punit aussi celui qui emploie « une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public » avec ces titres — par renvoi au délit d'usurpation de titre, […] Deux précisions qui font toute la différence. […] Sur le même modèle, le législateur a réservé les titres d'expert foncier et agricole et d'expert forestier (article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime), d'expert en automobile (article L. 326-8 du code de la route) ou encore d'« expert agréé par la Commission nationale des accidents médicaux » (article L. 1142-11 du code de la santé publique). À chaque fois, […] 28 septembre 2012, n° 11-18.710).
Lire la suite…