Article L1142-11 du Code de la santé publique
Article L1142-10Article L1142-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 10

1. " Expert ", " certifié ", " agréé " : quels titres la loi protège-t-elle vraiment ?
simonnetavocat.fr · 30 juin 2026

Son article 4 punit aussi celui qui emploie « une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public » avec ces titres — par renvoi au délit d'usurpation de titre, […] Deux précisions qui font toute la différence. […] Sur le même modèle, le législateur a réservé les titres d'expert foncier et agricole et d'expert forestier (article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime), d'expert en automobile (article L. 326-8 du code de la route) ou encore d'« expert agréé par la Commission nationale des accidents médicaux » (article L. 1142-11 du code de la santé publique). À chaque fois, […] 28 septembre 2012, n° 11-18.710).

 Lire la suite…

2. Dossier documentaire décision 2018-761 DC du 21 mars 2018 [Ratification des ordonnances travail]
Conseil Constitutionnel · 21 mars 2018

Considérant que l'article 55, qui modifie les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de la mutualité, […] qui modifie l'article L. 1142-11 du code de la santé publique et la loi n° 2002- 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, […] 29. […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; […]

 Lire la suite…

3. L’harmonisation des juridictions judiciaires et administratives en matière de responsabilité médicale et hospitalière
www.uggc.com · 31 octobre 2016

Sur les conditions permettant d'ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale En application de l'article L. 1142-11 II du code de la santé publique, la réparation par la solidarité nationale implique, […] –le caractère de gravité de ces préjudices, […] fixé par décret (article D. 1142-1 du code de la santé publique) L'absence de définition de l'anormalité du dommage laissait aux juges le soin d'en poser les critères d'appréciation. […] Sur l'étendue du devoir d'information L'article L.1111-2 al. 1er du code de la santé publique précise « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 42

1. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 23 mai 2022, n° 21/00796Infirmation partielle

[…] à la demande de ce dernier, et a été lui-même remplacé, à sa demande, par Monsieur [G] [L], par ordonnance du 24 juillet 2018. […] L'article L1142-11 du code de la santé publique dispose que 'Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] Néanmoins pour procéder au remplacement du bridge de 12 dents (16-15-14-13-12-11-21-22-23-24-25-26) rendu nécessaire du fait des manquements de Monsieur [O] [U], le dentiste qui lui a succédé a préalablement réalisé des soins pour tenir compte de la maladie parodontale. […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 18/22372Infirmation

[…] Le docteur Y et la Macsf, par conclusions transmises par voie électronique le 9 janvier 2019, demandent à la cour, sur le fondement de l'article L1142-11 du code de la santé publique, de : — confirmer l'ordonnance de référé du 5 octobre 2018, — condamner la partie qui succombe à verser au Docteur Y et à la Macsf la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] condamner la partie qui succombe à verser au Docteur Y et à la Macsf les entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

 Lire la suite…

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de…Non conformité

[…] en cas de fourniture d'un dispositif médical sur mesure ; que, dans son article 9, devenu l'article 20, elle assouplit le régime défini par le code de la santé publique des fondations hospitalières ; que, dans ses articles 10 et 11, devenus les articles 25 et 26, […] Considérant que l'article 18, qui modifie l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, permet au directeur de la caisse d'assurance maladie de se faire représenter pour assister aux séances du conseil de surveillance des hôpitaux ; […] Considérant que l'article 59, qui modifie l'article L. 1142-11 du code de la santé publique et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48