Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] -22 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1142 -23 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1142-24 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L1143-1 (V) Article 98-1 Les dispositions des articles L. 1142 -25 et L. 1142 -26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, […] leur action relève de la responsabilité décennale prévue par les dispositions du I de l'article L. 1142-24 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 ; […] 24. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 24 juin 2015, M me D…, représentée par M e H… F…, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite (…) C (…) sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 (…) » ; […] que cette demande relevait ainsi, en vertu des dispositions transitoires du II de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016, du régime de prescription décennale prévu par les dispositions de l'article L. 1142-24 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 ; […]
[…] M me Y produit aux débats l'avis rendu le 8 janvier 2015 par un collège d'experts, qui a été institué dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable mise en place par l'article 57 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 faisant l'objet des articles L1142-24 et suivants du code de la santé publique.
Sources : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Code de Santé publique (articles L1142-1 à L1142-24) oniam.fr
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