Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 12
Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Toutefois, s'agissant des mineurs, un prélèvement peut être effectué à titre exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l'urgence thérapeutique l'exigent ou lorsqu'il n'a pu être trouvé de donneur majeur immunologiquement compatible.
Le prélèvement ne peut alors être opéré qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale y consente expressément par écrit.
Le refus de la personne mineure fait obstacle au prélèvement.
La loi déférée a, ce faisant, mis en cohérence le code de la santé publique avec le droit civil, aussi bien d'ailleurs en ce qui concerne le don de gamètes qu'en ce qui concerne le don de sang, une modification similaire étant apportée à l'article L. 1221-5 du code de la santé publique par l'article 12 de la loi déférée. […] Les neuf premiers alinéas de l'article L. 2143-7 du code de la santé publique et le 4 ° de l'article L. 2143-9 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, […]
Lire la suite…Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction faite par l'article L. 1221-5 du code de la santé publique aux handicapés intellectuels de donner leur sang. En effet, alors que les besoins augmentent et que les stocks de sang diminuent, il convient de s'interroger sur la possibilité de permettre à un public plus large de donner son sang. Elle lui demande donc de lui faire part de sa position sur cette question.
Lire la suite…[…] — que M. [X], même en cas d'allègement de mesure, n'aurait pu être autorisé, par application de l'article L 1221-5 ancien du Code de la Santé Publique, à donner son sang , et n'en a d'ailleurs jamais exprimé le souhait auprès d'elle, […] Il ressort également des pièces de la procédure que M. [X], sans en informer préalablement l'UDAF de la Moselle, a signé seul le 05 mars 2017 un compromis de vente portant sur une maison située [Adresse 4] à [Localité 5], d'une surface de 180 m2, pour un prix de 395.000 € , outre 27.000 € de frais de vente.
La loi déférée a, ce faisant, mis en cohérence le code de la santé publique avec le droit civil, aussi bien d'ailleurs en ce qui concerne le don de gamètes qu'en ce qui concerne le don de sang, une modification similaire étant apportée à l'article L. 1221-5 du code de la santé publique par l'article 12 de la loi déférée. […] Les neuf premiers alinéas de l'article L. 2143-7 du code de la santé publique et le 4 ° de l'article L. 2143-9 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, […]
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