Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 1
La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L. 1221-2 est interdite.
L'information médicale et celle destinée à signaler l'emplacement des dépôts ne constituent pas de la publicité.
Par dérogation au premier alinéa, la communication à caractère promotionnel à destination des professionnels de santé relative aux plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au 1° de l'article L. 1221-8, est autorisée dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.
Ce schéma détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire (article L.1222-14 du CSP). Il est arrêté par le ministre chargé de la santé après avis du ministre de la défense sur la base du projet préparé par l'EFS (article L. 1222-15 du CSP). […] Précisions quant à la communication promotionnelle relative aux plasmas Si la publicité pour les produits sanguins labiles est interdite (article L.1221-11 du CSP), la communication à caractère promotionnelle, à destination des professionnels de santé est quant à elle autorisée sous conditions. […]
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Ce schéma détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire (article L.1222-14 du CSP). Il est arrêté par le ministre chargé de la santé après avis du ministre de la défense sur la base du projet préparé par l'EFS (article L. 1222-15 du CSP). […] Précisions quant à la communication promotionnelle relative aux plasmas Si la publicité pour les produits sanguins labiles est interdite (article L.1221-11 du CSP), la communication à caractère promotionnelle, à destination des professionnels de santé est quant à elle autorisée sous conditions. […]
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