Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 11
Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.
Toutefois, en cas d'impossibilité de consulter l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre personne investie de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.
[…] la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1232 -1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort a été établi. / Ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne concernée n'a pas fait connaître de son vivant, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 […]
L'article R.4127-36 du code de la santé publique définit les modalités de recueil du consentement du patient. “Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.” Il est donc obligatoirement recherché par le médecin avant que celui-ci procède à un acte médical (examen clinique habituel, investigations complémentaires, traitement, surveillance du traitement et ses suites…). L'article différencie certains malades selon leur capacité à exprimer leur volonté. […] C'est la cas pour l'interruption volontaire de grossesse (L.2212-7 du Code de santé publique), […] le prélèvement d'organes produits du corps humain (L.1232-2 du Code de santé publique). […]
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