Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 192
Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine.
Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement, principalement par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment.
L'Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques.
L'exposition de cadavres humains à des fins commerciales méconnaît les dispositions de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil selon lequel les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. […] pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l'effort physique fourni. […] Alléguant un trouble manifestement illicite au regard des articles 16 et suivants du code civil, L. 1232-1 du code de la santé publique et 225-17 du code pénal, et soupçonnant par ailleurs au même titre un trafic de cadavres de ressortissants chinois prisonniers ou condamnés (...)
Lire la suite…Ainsi, un prélèvement d'organes et de tissus peut être réalisé dès lors que la personne décédée n'a pas fait connaître de son vivant son refus d'un tel prélèvement (article L. 1232-1 du code de la santé publique). […] Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. […] Cette nouvelle formulation semble occulter les autres modalités d'opposition possibles, et notamment l'exposition par les proches endeuillés de l'opposition écrite ou orale du patient décédé (alinéas II et III de l'article R. 1232-4-4du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l'effort physique fourni ; que les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine », alléguant un trouble manifestement illicite au regard des articles 16 et suivants du code civil, L. 1232-1 du code de la santé publique et 225-17 du code pénal, et soupçonnant par ailleurs au même titre un trafic de cadavres de ressortissants chinois prisonniers ou condamnés à mort, […] 1° / que la formation des référés n'est compétente pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite, c'est-à-dire d'une totale évidence, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1232-1 du même code, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. […] ainsi classés : / 1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, […] soit déposées par ces établissements auprès d'un hébergeur agréé en application des dispositions de l'article L. 1111-8. / Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées () ».
[…] PCJA : 60-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2004 : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. […] » ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du même code : « Le prélèvement d'organes
Il résulte des dispositions de l'article L.1211-2 du Code de la santé publique : « Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, […] Elles doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre, sans préjudice de l'article L. 1130-4. […] L'article L.1232-1 du même Code ajoute : « Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort a été établi. […]
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