Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 192
Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine.
Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement, principalement par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment.
L'Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques.
L'exposition de cadavres humains à des fins commerciales méconnaît les dispositions de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil selon lequel les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. […] pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l'effort physique fourni. […] Alléguant un trouble manifestement illicite au regard des articles 16 et suivants du code civil, L. 1232-1 du code de la santé publique et 225-17 du code pénal, et soupçonnant par ailleurs au même titre un trafic de cadavres de ressortissants chinois prisonniers ou condamnés (...)
Lire la suite…Ainsi, un prélèvement d'organes et de tissus peut être réalisé dès lors que la personne décédée n'a pas fait connaître de son vivant son refus d'un tel prélèvement (article L. 1232-1 du code de la santé publique). […] Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. […] Cette nouvelle formulation semble occulter les autres modalités d'opposition possibles, et notamment l'exposition par les proches endeuillés de l'opposition écrite ou orale du patient décédé (alinéas II et III de l'article R. 1232-4-4du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l'effort physique fourni ; que les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine », alléguant un trouble manifestement illicite au regard des articles 16 et suivants du code civil, L. 1232-1 du code de la santé publique et 225-17 du code pénal, et soupçonnant par ailleurs au même titre un trafic de cadavres de ressortissants chinois prisonniers ou condamnés à mort, ont demandé en référé la cessation de l'exposition, […] Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, […]
[…] 1°) de réformer ce jugement ; […] En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique : « Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, dans le but d'obtenir un diagnostic sur les causes du décès. […] Aux termes de l'article L. 1232-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. / Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, […]
[…] PCJA : 60-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2004 : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. […] » ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du même code : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée […] peut être pratiqué dès lors que la personne Da pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. […]
Il résulte des dispositions de l'article L.1211-2 du Code de la santé publique : « Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, […] Elles doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre, sans préjudice de l'article L. 1130-4. […] L'article L.1232-1 du même Code ajoute : « Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort a été établi. […]
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