Article L1241-7 du Code de la santé publique
Article L1241-6Article L1242-1
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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Décision • 1

[…] — méconnaît l'article L. 1121-2 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 2131-4-1 de ce code dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 2131-4, et sous réserve d'avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les articles L. 1241-1 à L. 1241-7, le diagnostic préimplantatoire peut également être autorisé lorsque les conditions suivantes sont réunies : / -le couple a donné naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique entraînant la mort dès les premières années de la vie et reconnue comme incurable au moment du diagnostic ; / -le pronostic vital de cet enfant peut être amélioré, […] 7. […]

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