Article L1231-1 du Code de la santé publique
Article L1231-1 BArticle L1231-2
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 8

Commentaires • 43

1. Article 511-3 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 511-3 CP: Les juges apprécient de manière stricte le recueil du consentement: le moindre défaut de forme ou d'information au sens du CSP (art. L.1231-1) suffit à caractériser l'infraction, même si le prélèvement avait une finalité thérapeutique. Pour les mineurs et les majeurs sous protection avec représentation, la prohibition est de principe, hors les rares exceptions des art. […] L.1241-3 et L.1241-4 CSP; les établissements et praticiens peuvent être condamnés comme auteurs ou complices en cas de manquement organisationnel ou personnel. […]

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2. De l'utilisation du métal humainAccès limité
Quentin Le Pluard · Gazette du Palais · 1 juillet 2025

3. Focus sur les neurodroits : enjeux et réglementations.
Village Justice · 1 mars 2024

Du point de vue du droit français, l'article L1111-4 du Code de la santé publique dispose en son premier alinéa que « toute personne prend, […] ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L1231-1 du Code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ». […] En effet, […]

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Décisions • 168

1. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 8 septembre 2017, n° 17/00814

[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1231-1, R.1231-2 et 1231-3 du Code de la Santé Publique ; […] Informons Madame Y Z épouse X que la mise en oeuvre du prélèvement envisagé sur sa personne est subordonné à l'autorisation du comité d'experts institué par l'article L.1231-3 du code de la santé publique, et qu'il lui appartient par conséquent de faire parvenir une demande d'autorisation, accompagnée d'une copie du présent acte .

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2. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 28 mars 2017, n° 17/00295

[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1231-1, R.1231-2 et 1231-3 du Code de la Santé Publique ; […] Informons Madame A B C D que la mise en oeuvre du prélèvement envisagé sur sa personne est subordonné à l'autorisation du comité d'experts institué par l'article L.1231-3 du code de la santé publique, et qu'il lui appartient par conséquent de faire parvenir une demande d'autorisation, accompagnée d'une copie du présent acte .

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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 5 avril 2016, n° 16/00288

[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1231-1, R.1231-2 et 1231-3 du Code de la Santé Publique ; […] Informons Madame X Y que la mise en oeuvre du prélèvement envisagé sur sa personne est subordonné à l'autorisation du comité d'experts institué par l'article L.1231-3 du code de la santé publique, et qu'il lui appartient par conséquent de faire parvenir une demande d'autorisation, accompagnée d'une copie du présent acte .

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Document parlementaire • 0

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