Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
La base légale du règlement se trouve aux articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, » sont supprimés ; 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L. 1331-26-1 , L. 1331-28 , L. 1331-29 et L. 1334-2 du Code de la santé publique, aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , […]
Lire la suite…[…] 135-01-04-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, […]
[…] 1. Considérant qu'à la suite d'une visite de l'appartement dont M me Y est propriétaire, XXX dans le quinzième arrondissement de Paris, le service technique de l'habitat a saisi le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'un rapport motivé du 6 décembre 2013 en vue de la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ; que ce rapport indiquait notamment que « le logement est très difficile d'accès en raison de l'encombrement très important de divers objets », que « des nuisances olfactives ont été ressenties » et que cette « situation favorise la prolifération d'insectes et rongeurs » ;
[…] [Adresse 4] […] Après débats à l'audience du 04 octobre 2024, a rendu l'ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; […] L'Inspecteur a en conséquence conclu son rapport en proposant que le Service Communal d'Hygiène et de Santé adresse un arrêté préfectoral d'urgence pris sur la base des articles L1311-4 du Code de la Santé Publique afin de rétablir les fluides dans le logement.
Cela correspond aux situations suivantes : danger ponctuel imminent pour la santé publique (CSP, article L.1311-4) ; réalisation d'office de mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable (CSP, article L.1331-24) ; présence de revêtements dégradés contenant du plomb à haute concentration, constaté suite à un cas de saturnisme, à un diagnostic ou un constat de risque d'exposition au plomb (CSP, […]
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