Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Ce service d'assistance technique aux stations d'épuration publiques est dirigé par un comité auquel sont associés l'Etat et ses établissements publics s'ils participent à son financement.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2021, M. [D] [P] demande à la cour, au visa des articles 808, 700 du code de procédure civile, 1353, 1382, 2258 du code civil, L.1331-1 à L.1331-16 du code de la santé publique et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales de :
[…] que l'article L 1331-22 du code de la santé publique ne peut pas être appliqué à ces locaux qui ne sont pas impropres par nature à l'habitation ; […] que le préfet aurait dû se fonder sur la procédure prévue aux articles L1331-24 ou L1331-26 du code de la santé publique ; […] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 16 mars 2010, […] les locataires ayant quitté les lieux ; que s'agissant de la procédure de l'article L 1331-16 du code de la santé publique, […] en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, […] par ses arrêtés du 30 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article L.1331-22 du code de la santé publique, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car le maire n'était pas compétent pour prendre ledit arrêté, seul le préfet l'étant au titre de son pouvoir de police spéciale en matière de salubrité publique, aux termes de l'article L.1331-16 du code de la santé publique ; qu'en outre la décision est insuffisamment motivée, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, […] qu'aucun des textes visés par l'arrêté, à savoir les articles L.2212-1 et L.2212- 2 du code général des collectivités territoriales n'est susceptible de fonder la mesure de réquisition, la capacité de prendre une telle mesure n'appartenant pas au maire au titre de ses pouvoirs de police municipale ; […]
Ces dispositions légales sont réparties dans le Code de la santé publique (art. L.1331-1 à L.1331-16), le Code général des collectivités territoriales (art. L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-22), et le Code de l'environnement (art. L. 214-1 et suivants). […] Selon les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, le raccordement à l'assainissement collectif est obligatoire si trois critères sont réunis cumulativement : 1. le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique ; 2. l'immeuble concerné a accès à cette voie publique soit directement, […]
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