Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre III de la présente partie et relevant des autorités municipales.
Les services communaux d'hygiène et de santé qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces services communaux d'hygiène et de santé reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
[…] pour les aides aux personnes âgées, la petite enfance (crèches) et l'aide aux publics précaires, sachant que les communes peuvent aussi apporter des aides sociales facultatives en application et dans les limites permises par la clause générale de compétence du conseil municipal (article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales). […] Cette part réduite des communes et des intercommunalités dans les dépenses de santé, s'explique évidemment par la répartition des compétences entre les différentes collectivités publiques puisque dans le domaine de la santé, […] le cas échéant, des groupements de communes (article L. 1422-1 du Code de la santé publique), […]
Lire la suite…[…] Aux termes du VII de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, […] le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2 du présent code ou des opérateurs mandatés pour constater l'état des lieux. Si les locaux concernés sont déjà frappés d'une mesure de police, […] par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, […] un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois : 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; […]
[…] Enfin, aux termes du VII de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque la commission de médiation est saisie, […] insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2 du présent code ou des opérateurs mandatés pour constater l'état des lieux. () ». […] par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, […]
L'article L1331-22 du Code de santé publique prévoit formellement que : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, […] exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L1334-2 rend un local insalubre (…) ». […] L1422-1 du CSP. […] L'article 2 de ce Décret définit les conditions du logement au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, […] pour l'insalubrité, du Code de la santé publique et des autorités administratives, aggravés par l'usure du temps, […]
Lire la suite…