Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005
1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8 ;
2° En tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 1331-22 à L. 1331-30.
La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L. 1331-22 à 1331-31 du code de la santé publique (CSP), relève de l'Etat. […] A cet effet, il peut prescrire dans son arrêté des travaux à effectuer, une interdiction d'habiter ou, le cas échéant, les deux mesures à la fois. […] En amont, lorsque la commune est dotée d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS), ce service assure l'instruction du dossier qui pourra conduire à un arrêté préfectoral d'insalubrité (articles L. 1333-26 et L. 1422-1 du CSP). […]
Lire la suite…La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L. 1331-22 à L. 1331-31 du code de la santé publique (CSP), relève de l'État. Lorsqu'un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé des occupants ou est impropre à l'habitation, il revient au préfet, […] le cas échéant, les deux mesures à la fois. […] En amont, lorsque la commune est dotée d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS), ce service assure l'instruction du dossier qui pourra conduire à un arrêté préfectoral d'insalubrité (articles L. 1333-26 et L. 1422-1 du CSP). […]
Lire la suite…[…] par un acte en date du 31 mai 2013 fait citer cette dernière devant le juge des référés du Tribunal d'Instance de SAINT A en vue de voir constater la résiliation de ce contrat parle jeu de la clause résolutoire qu'il contient et en vue, […] indemnité d'occupation et article 700 du code de procédure civile. […] Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, […] En l'espèce par arrêté en date du 10 juillet 2013 le préfet de l'Ariège a déclaré sur le fondement des articles L 1331-26 à L 1331-31du code de la santé publique, […]
[…] Considérant que, par un arrêté du 13 octobre 2004, le préfet de Lot-et-Garonne, sur le fondement des articles L. 1331-26 à L. 1331-31 du code de la santé publique, a déclaré irrémédiablement insalubre et a interdit définitivement à l'habitation un ensemble d'immeubles situés rue Fon de Raché à Agen, parmi lesquels se trouvait un immeuble cadastré BK 355 appartenant à M me X ; que, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2019, le préfet des Alpes- Maritimes conclut au rejet de la requête. […] Aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : / « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, […] les autorités publiques compétentes instruisent sans délai, indépendamment de la décision de la commission de médiation, les procédures prévues par les dispositions législatives, notamment les articles L. […]. 1331-31 du code de la santé publique, le cas échéant, […]
La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L. 1331-22 à L. 1331-31 du code de la santé publique (CSP), relève de l'État. Lorsqu'un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé des occupants ou est impropre à l'habitation, il revient au préfet, […] le cas échéant, les deux mesures à la fois. […] En amont, lorsque la commune est dotée d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS), ce service assure l'instruction du dossier qui pourra conduire à un arrêté préfectoral d'insalubrité (articles L. 1333-26 et L. 1422-1 du CSP). […]
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