Article L1331-30 du Code de la santé publique
Article L1331-29-1Article L1331-31
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Commentaires • 24

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429980
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

Lorsque l'insalubrité n'est pas irrémédiable, si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour y remédier n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure, […] y compris sur des locaux devenus vacants. […] Tous les frais exposés par les mesures de substitution sont à la charge du propriétaire ou des copropriétaires défaillants, en application de l'article L. 1331-30. En effet, […] pour leur compte et à leurs frais ». […] En effet, la rédaction de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, qui organise le remboursement des frais exposés dans les différentes hypothèses de travaux effectués d'office, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426290
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

Lorsque l'insalubrité n'est pas irrémédiable, si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour y remédier n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure, […] y compris sur des locaux devenus vacants. […] Tous les frais exposés par les mesures de substitution sont à la charge du propriétaire ou des copropriétaires défaillants, en application de l'article L. 1331-30. En effet, […] pour leur compte et à leurs frais ». […] En effet, la rédaction de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, qui organise le remboursement des frais exposés dans les différentes hypothèses de travaux effectués d'office, […]

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3. Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout,
juritravail.com · 27 juillet 2024

Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, […] 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article […] L.129-1 CSP ; Art. L.1331-22 CSP ; Art. L.1331-23 CSP ; Art. L.1331-24 CSP ; Art. L.1331-25 CSP ; […]

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Décisions • 56

1. Tribunal administratif de Montreuil, 18 juin 2015, n° 1406579Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable… » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique : « I. – Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, […]

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2. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 429980Annulation

Il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du code de la santé publique (CSP) que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les dispositions du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, […] Par un jugement n° 1516183 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. […] 3°) de mettre à la charge de la société Coste Royale la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 19 juin 2025, n° 2201491Rejet

[…] 4. L'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et les articles L. 511-1 à L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux caractéristiques du logement décent. […] Le recours dont dispose le propriétaire ou le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare cet immeuble insalubre, en application des articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du code de la santé publique, est un recours de plein contentieux. Il appartient au juge de se prononcer sur le caractère de l'immeuble en cause d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa décision.

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Document parlementaire • 0

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