Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91
I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.
II. - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Lorsque l'insalubrité n'est pas irrémédiable, si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour y remédier n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure, […] y compris sur des locaux devenus vacants. […] Tous les frais exposés par les mesures de substitution sont à la charge du propriétaire ou des copropriétaires défaillants, en application de l'article L. 1331-30. En effet, […] pour leur compte et à leurs frais ». […] En effet, la rédaction de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, qui organise le remboursement des frais exposés dans les différentes hypothèses de travaux effectués d'office, […]
Lire la suite…Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, […] 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article […] L.129-1 CSP ; Art. L.1331-22 CSP ; Art. L.1331-23 CSP ; Art. L.1331-24 CSP ; Art. L.1331-25 CSP ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, […] Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable… » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique : « I. – Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, […]
Il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du code de la santé publique (CSP) que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, […] 3°) de mettre à la charge de la société Coste Royale la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La ville de Paris se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 février 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société dirigé contre le jugement du 30 décembre 2016 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande, […]
[…] — le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ; […] L'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et les articles L. 511-1 à L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux caractéristiques du logement décent. […] Le recours dont dispose le propriétaire ou le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare cet immeuble insalubre, en application des articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du code de la santé publique, est un recours de plein contentieux. […]
Lorsque l'insalubrité n'est pas irrémédiable, si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour y remédier n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure, […] y compris sur des locaux devenus vacants. […] Tous les frais exposés par les mesures de substitution sont à la charge du propriétaire ou des copropriétaires défaillants, en application de l'article L. 1331-30. En effet, […] pour leur compte et à leurs frais ». […] En effet, la rédaction de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, qui organise le remboursement des frais exposés dans les différentes hypothèses de travaux effectués d'office, […]
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