Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre, dans le respect des principes énoncés à la section 1, des moyens et mesures permettant d'assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l'environnement, contre les risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette activité ou à des actes de malveillance, et ce dès la mise en place de l'activité à la phase postérieure à sa cessation.
Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte des obligations mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en matière de protection contre les actes de malveillance Article L1333-3 L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, […] 2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 est fixé à 10 millions d'euros ; 3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées au même article est fixé à 15 000 €.
Lire la suite…[…] * Enfin la loi SRU du 13 décembre 2000 et son décret d'application n°2002-839 du 3 mai 2002 instaurent dans le code de la santé publique (ancien article L 1334-7 du code de la santé publique applicable lors des faits) l'obligation pour les propriétaires d'annexer à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis, un état sur la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (constat avant vente). […] de sorte qu'elle ne peut se voir soumise aux dispositions de l'article L 1333-7 du code de la santé publique.
[…] 7. […] Les conditions d'application de ces dispositions sont notamment précisées à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui définit le principe de précaution dans les termes suivants : « (…) Le principe de précaution, […] Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / 1° Le principe de justification, […] Ces dispositions sont applicables aux installations nucléaires de base, telles que les réacteurs nucléaires, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 du même code, […]
[…] – ce titre de perception méconnaît les dispositions des articles L.1331-7 du code de la santé publique et des articles L.332-28 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme ; le permis de construire délivré le 13 octobre 2011 constituait le fait générateur de la redevance pour raccordement à l'égout ; ce permis de construire ne comportait pas mention de l'exigibilité de la redevance pour raccordement à l'égout ; […] nom, qualité ;- en application de l'article L.1333-7 le code de la santé publique prévoit que la participation d'assainissement collectif est exigible pour tous les immeubles ou extensions raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1 er juillet 2012 ; […]
L'ASN (Autorité de sûreté nucléaire) a publié une note d'orientation définissant la liste des activités nucléaires des domaines industriels, vétérinaires et de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement en application du code de la santé publique. […] pour rappel, une activité nucléaire relève soit d'une déclaration soit d'un enregistrement soit d'une autorisation à mois qu'elle n'en soit exemptée. […] L'article L. 1333-8 du code de la santé publique fait mention de ce régime : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, […] soumises au régime d'enregistrement en application de l'article R. 1333-113 du code de la santé publique.
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