Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail et de l'article 60 bis du code des douanes, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.
Le contrôle de ces nouvelles dispositions sera confié aux inspecteurs de la radioprotection mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18 du code de la santé publique, introduits par l'article 82 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. En parallèle, les professionnels de santé se sont mobilisés pour accompagner la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, en réalisant notamment un travail important destiné à favoriser la mise en place de bonnes pratiques lors de la réalisation des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants.
Lire la suite…L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1312-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1333-17 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1333-18 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1333-19 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1333-20 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1333-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU JEUDI 18 JANVIER 2024 […] L'article L.'4121-3 du même code dispose que : […] 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
[…] Vu l'article L. 4121-1 du code du travail […] 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. […] Elle bénéficie du statut de travailleur handicapé selon décision du 18 avril 2019 pour la période du 01 avril 2019 au 31 mars 2024.
[…] L'employeur a certifié dans un document du 18 juin 2021, soit un mois après le licenciement que dans le cadre de sa demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, la salariée n'avait perçu entre sa déclaration d'inaptitude et son licenciement du 18 mai 2021 aucune rémunération. […] L'article L 4121-3 du même code dispose que : […] 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Différents articles du Code du travail fixent en effet les obligations qui incombent à l'employeur en matière de sécurité des salariés, […] de sécurité et des conditions de travail (mentionnés à l'article L. 4643-1) ; Des inspecteurs de la radioprotection (mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique) ; Et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code. […] Quels articles du Code du travail encadrent ce type de registre ? La tenue du document unique d'évaluation des risques professionnels est encadrée par les articles du Code du travail, […] Article R. 4741-1 du Code du travail. […] Il est important de souligner que le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 a été adopté afin de modifier certains des articles ci-dessus, […]
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