Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre les mesures d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru. Ces mesures comprennent l'estimation des quantités de rayonnement émis ou des doses reçues, leur contrôle ainsi que leur évaluation périodique.
Le contrôle de ces nouvelles dispositions sera confié aux inspecteurs de la radioprotection mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18 du code de la santé publique, introduits par l'article 82 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. En parallèle, les professionnels de santé se sont mobilisés pour accompagner la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, en réalisant notamment un travail important destiné à favoriser la mise en place de bonnes pratiques lors de la réalisation des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants.
Lire la suite…[…] L'article L.'4121-3 du même code dispose que : […] 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
[…] Vu l'article L. 4121-1 du code du travail […] 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. […] Elle a été engagée à durée indéterminée à temps partiel selon contrat du 17 août 2020 en qualité de technicienne moyennant un salaire de 947,94 euros par mois pour 75,83 heures mensuelles.
[…] 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, […] En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme [R] aux torts de la société C.DIS à effet du 17 mai 2021 mais de le réformer en ce qu'il a considéré qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul dès lors que la résiliation est prononcée notamment à raison des faits de harcèlement moral au visa de l'article L 1152-3 du code du travail.
Différents articles du Code du travail fixent en effet les obligations qui incombent à l'employeur en matière de sécurité des salariés, et par ailleurs, […] Des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; Des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail (mentionnés à l'article L. 4643-1) ; Des inspecteurs de la radioprotection (mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique) ; Et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code. […] Quels articles du Code du travail encadrent ce type de registre ? La tenue du document unique d'évaluation des risques professionnels est encadrée par les articles du Code du travail, […]
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