Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 21
L'accès à certaines catégories de sources mentionnées au 1° de l'article L. 1333-1, le convoyage de celles-ci ou l'accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance sont autorisés par le responsable de l'activité nucléaire, qui peut demander un avis de sécurité à l'autorité administrative.
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.
[…] étrangers et du droit d'asile Article R.111-23 du CESEDA Article R.222.11 II et III du CASF Articles L .1111-4 al 3 et L .1111-2 du code de la […] Comité Consultatif National d'Ethique – Avis n°88 sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques – 11 juillet 2005 Article L.1333-11 du code de la santé publique Article R. 1333 -65 du code de la santé publique Article L.1333 -31 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Article L. 433-1 Article L. 1226-11 du code du travail « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, […] 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'Article L1333-11 du code de la santé publique ; 8° Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise ; 9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et […] Prise en charge des produits, prothèses dans le cadre d'un accident du travail L‘article L. 431-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié.
Lire la suite…[…] — le CIVEN ne peut se prévaloir des articles L. 1333-2 et L. 1333-11 du code de la santé publique. […] 11. Il résulte de ce qui précède que M me B, épouse C, n'est pas fondée à se prévaloir d'un droit à indemnisation. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ; […] à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences 11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 12° Les actions d'accompagnement, […] que l'article R. 6351-1 du même code dispose : « La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée en trois exemplaires par le prestataire de formation au préfet de région compétent. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 900-2 du code du travail dispose : « Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. […] Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique. […]
Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique. 9. […] le cas échéant, un projet de formation. 10. […] L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est ainsi assuré : 1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 du code du travail ; 2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à l'article L. 931-1 du code du travail ; […]
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