Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Toute publicité relative à l'emploi de rayonnements ionisants dans la médecine humaine ou vétérinaire est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.
L'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant des radionucléides ne peut être donnée que sous le nom commun ou la dénomination scientifique du ou des radionucléides entrant dans la composition desdites spécialités.
[…] « I.- Les commissions d'information mentionnées à l'article L. 1333-20 sont créées par arrêté du ministre de la défense. / Elles sont présidées : 1° S'agissant (…) des sites et installations […] à l'article L. 591-1 ». Selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-13 du même code également applicable aux SIENID : « L'Etat veille à l'information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au premier alinéa de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement. (…) ». […] Il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un arrêté du 21 décembre 2011 pris conformément au 3° de l'article R. 1333-37 du code de la défense alors en vigueur, […] 20. […]
L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1312-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1333-17 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1333-18 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1333-19 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1333-20 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1333-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. […]
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