Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
[…] Lecture du 6 mars 2009 […] — Les dispositions de l'article L 1336-6 du code de la santé publique ne sont pas visées par l'arrêté de mise en demeure lequel n'est fondé que sur les dispositions applicables en matière d'installation classée ; […] Considérant, en quatrième lieu, que si la société requérante soutient que les prescriptions qui lui ont été imposées sont fondées sur les articles R 1336-6 à R 1336-10 du code de la santé publique lesquels ne lui sont pas opposables, il résulte, de l'instruction que, d'une part, […] Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative
[…] de France a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance. […] Vu les articles R. 1334-31 , L 1336-6 , R 1336 -7 du Code de la santé publique ; […] Rappelant les dispositions de l'article 1240 du Code civil et R 1336-6 du code de la santé publique , […] Se fondant sur le constat d' huissier du 13 novembre 2020 elle soutient qu'il est établi que les bruits dépassent ce qui est autorisé par les dispositions de l'article R 1336 -6 du code de la santé publique […]
[…] de son refus implicite de faire appliquer le décret 2017-1244 relatif aux bruits de voisinage, de se conformer à ses obligations de police administrative au regard des prescriptions découlant des articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique et de sa carence dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; […] Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 1336-6 du code de la santé publique : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, […] 6. […]
L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1335-2-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1336-10 (Ab) Article 82 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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