Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 39
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait :
1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ;
2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-5.
Sylvain VERBRUGGHE Vivaldi-Avocats [1] Articles L125-5 à L125-7 du Code de l'environnement [2] Sur ce point, […] 11 juillet 1972, n° 71-11196 […] B, 29 oct. 2013, n° 13/03724 et notre articlehttp://www.vivaldi-chronos.com/index.php/immobilier/baux-commerciaux/3717-a-qui-incombe-l-obligation-de-depolluer-le-site-lorsque-le-bail-est-resilie-aux-torts-du-bailleur [20] Article R1334-29-5 CSP [21] Article R1337-3-2 CSP [22] Arrêté du 22 juillet 2004, art 4 et annexes [23] Article L1333-10 et L1337-6 du CSP [24] Art L541-1-1 c environnement [25] Art L541-2 c environnement [26] Art L556-3 nouveau du Code de l'environnement [27] CA Colmar, 05 novembre 2012, n° A 11/03709 ; 2ème civ, […]
Lire la suite…[…] inspecteur de salubrité), que dans ces deux rapports il est relevé des infractions aux articles R1334-30 et 1337-6 et suivants du code de la santé publique lorsque l'extracteur fonctionne et mentionné que la gène est caractérisée, […] l'a transmis à M. le procureur de la République et en a avisé la SARL J K par courrier l'informant qu'un nouveau procès-verbal pourra être dressé à tout nouveau constat d'infraction, qu'un nouveau rapport de mesures acoustiques a été dressé le 2 septembre 2010 par l'inspecteur de salubrité ayant procédé à ses constations d'excès d'émergences sonores le même jour à 6 heures 30. […] — rapporter toutes autres constatations utiles à l=examen des prétentions des parties,
[…] du code de la santé publique article l131-13 du code pénal éléments matériels élément matériel et intentionnel dol article l . 1334-9 du code de la santé publique article r 1334-1 du code de la santé publique élément matériel et moral de l'infraction (Les nuisances sonores : définition, […] […] de la santé publique article r 1337 […]
Lire la suite…