Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les départements peuvent participer financièrement aux opérations de gestion des eaux de baignade, comportant l'élaboration des profils des eaux de baignade, du programme de surveillance et d'information et de participation du public, réalisées par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent.
[…] est obligatoire et que les coûts maximum et le programme des prélèvements ainsi que les types et le contenu des analyses sont précisément définis par arrêtés ministériels ; que le marché est établi sur le fondement des articles L. 1321-5, L. 1332-6, L. 1332-9 et L. 1322-13 du code de la santé publique ; que jusqu'au 31 décembre 2007 le laboratoire agréé pour le département de Lot-et-Garonne était le laboratoire des eaux du centre hospitalier d'Agen mais que celui-ci a perdu son agrément ministériel et que depuis le début de l'année 2008 le contrôle sanitaire des eaux n'est plus assuré ; […] et donc une meilleure mise en concurrence ; que l'IEEB a été pressenti comme titulaire pour le lot n° 6 ; […]
[…] — si la préfecture soutient que le pouvoir adjudicateur ne pouvait porter aucune information relative aux modalités de paiement, cette indication est contraire à l'article 6 du CCAP ; […] pour ce qui concerne les modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : « ressources extérieures à la personne publique par dérogation au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le code des marchés publics et en vertu du code de la santé publique/ Lot 1 : article L.1321-5 pour les eaux potables/ Lot 2 : articles L.1332-6 et L.1332-9 pour les eaux de loisirs (piscines et baignades) « ; […]
[…] — elles ont formé un groupement solidaire et momentané d'entreprises pour se porter candidates à l'attribution de l'ensemble des lots du marché de « prestations de laboratoire (prélèvements et analyses) à fournir sur le territoire de la région Aquitaine dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs et relevant des dispositions des articles L. 1321-5 (eaux destinées à la consommation humaine), L. 1332-6 (eau de baignade) et L. 1332-9 (piscine) du code de la santé publique », composé de cinq lots ; alors que le lot n° 2, concernant le département de la Gironde, […] 6. […]