Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre relatives aux eaux de baignade, et notamment :
1° Les règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les eaux de baignade en fonction notamment de la nature, de l'usage et de la fréquentation des installations, et suivant qu'il s'agit d'installations existantes ou à créer ;
2° Les modalités relatives à la définition de la saison balnéaire, à l'élaboration, la révision et l'actualisation des profils des eaux de baignade, au programme de surveillance, à l'information et à la participation du public, aux normes, méthodes et pratiques d'analyse harmonisées relatives à la qualité des eaux de baignade, au classement des eaux de baignade ainsi qu'au contrôle sanitaire exercé par l'agence régionale de santé ;
3° La nature, l'objet et les modalités de transmission des renseignements que fournit la personne responsable de l'eau de baignade au directeur général de l'agence régionale de santé et les modalités selon lesquelles celui-ci les transmet au représentant de l'Etat dans le département.
[…] laquelle est désormais encadrée (mais cela faisait longtemps qu'on attendait les textes d'application de ces articles L. 1332 -7 et L. 1332 -8 du code de la santé publique … et l'auteur de ces lignes, […] sait combien la gestion […] et fermé) Référence de qualité pour les baignades en système ouvert Référence de qualité pour les baignades en système fermé Limite de qualité pour les baignades en système ouvert Limite de qualité pour les baignades en système fermé Unité Escherichia coli 500 en eau douce 250 en eau de mer – 100 500 en eau douce 250 eau de mer 100 (NPP/100mL) Entérocoques intestinaux 200 en eau douce 100 en eau de mer – 40 200 en eau douce 100 en eau de […]
Lire la suite…[…] piscine ou l'aménagement de la baignade satisfait aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles L.1332-7 et L.1332 -8 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 1332 -5 du même code : « Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées est assuré par les agents mentionnés aux articles L . 1421-1 et L . 1435- 7 ainsi que par les agents du ministère chargé des sports. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1332-7 […]
[…] Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, […] accompagnée d'un dossier justificatif, comporte l'engagement que l'installation de la piscine ou l'aménagement de la baignade satisfait aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles L. 1332-7 et L. 1332-8 (…) ». L'article L. 1332-8 du même code prévoit que les piscines, […] en ce qui concerne les piscines, par les dispositions alors applicables des articles D. 1332-1 à D. 1332-13 du même code. […] Aux termes de l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur « A compter du 1er janvier 2004, […] 7. […]
[…] aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles L.1332-7 et L.1332 -8 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1332 -8 de ce même code : « La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, […] Les conditions relatives aux dépenses du contrôle sanitaire sont définies à l'article L . 1321-5.» ; […] qu'aux termes de l'article D. 1332 […]
L. 1321-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 322-2 du Code du sport et articles L. 1332-1 à L. 1332-4, L. 1337-1 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. […] Pour aller plus loin : articles D. 322-17, R. 322-4, R. 322-5, A. 322-6 et L. 322-2 du Code du sport ; articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. […]
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