Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L1337-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 56
Modifié par : Loi 2006-686 2006-06-13 art. 56 8° JORF 14 juin 2006 en vigueur au plus tard le 31 mars 2007
1° De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux prescriptions prises pour l'application du chapitre III du présent titre relatives à l'exercice d'une pratique ou à l'usage d'une substance ou d'un dispositif réglementés en application de l'article L. 1333-2 ;
2° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article L. 1333-8 ;
3° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance prévues à l'article L. 1333-10 ;
4° De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;
5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux conditions particulières mentionnées au 1° de l'article L. 1333-20 ;
6° De faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 4 février 2011, n° 10/04975
[…] Y, inspecteur de salubrité), que dans ces deux rapports il est relevé des infractions aux articles R1334-30 et 1337-6 et suivants du code de la santé publique lorsque l'extracteur fonctionne et mentionné que la gène est caractérisée, que par courrier du 8 août 2008 de la Ville de Marseille, la SARL J K a été mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son installation pour faire cesser l'émergence sonore supérieure à l'émergence autorisée dans le mois en vain, que le 12 août 2009 la Ville de Marseille a dressé procès-verbal, […] — rapporter toutes autres constatations utiles à l=examen des prétentions des parties,
Lire la suite…- Air·
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Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - Article 1 I. - Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre VII du même titre. […] Les articles L. 1336-1 à L. 1336-9 du même code deviennent les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 et sont ainsi modifiés : 1° Aux articles L. 1337-2 et L. 1337-3, les mots : « à l'article L. 1336-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1337-4 » ; 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1337-4, […]
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