Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
Les bénéficiaires des enregistrements effectués ou autorisations accordées en application de l'article L. 1333-8 restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses.
La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 prévoit, d'une part, d'assurer le contrôle de l'exposition des populations aux champs électromagnétiques : le préfet peut exiger des mesures des champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des niveaux d'exposition de la population (article L. 1333-21 du code de la santé publique) et, d'autre part, […] sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques est […] tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations (article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques).
Lire la suite…Ainsi l'arrêté du 4 août 2006, pris au titre de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, donne la possibilité au préfet de réaliser des mesures des champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des niveaux d'exposition de la population. Enfin, l'arrêté du 4 août 2006, pris au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, permet au maire de connaître l'ensemble des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune.
Lire la suite…[…] que la société Orange France n'a pas respecté les prescriptions de la circulaire du 16 octobre 2001 non plus que le Guide de bonnes pratiques ; qu'il appartient au PREFET DU NORD de prescrire la réalisation de mesures de champs électromagnétiques en vue de contrôler le respect des valeurs fixées par le décret du 3 mai 2002 en application des dispositions de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique ; que si la commune a notifié la décision d'opposition le 18 août 2010 à la société Orange France, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bois-Grenier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Ils soutiennent que l'adresse est erronée sur la décision de non opposition à déclaration préalable affichée sur le terrain ; que sur le fondement du principe de précaution et de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, l'opérateur aurait dû effectuer des mesures préalables des champs électromagnétiques présents pour permettre le contrôle des valeurs limites fixées ; qu'il y a une controverse d'experts s'agissant de l'innocuité des ondes électromagnétiques ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est XXX, par M e Barresi Duhamel ; la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE demande au tribunal : […] — que seul le représentant de l'Etat a compétence, en application de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, pour procéder à des mesures du champ électromagnétique en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées par le 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications électroniques ;
[…] l'environnement et du travail (ANSES). […] La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a confié à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) la mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ( article L . 43 du code des postes et des communications électroniques). […] Par ailleurs, […] conformément aux dispositions de l'article L.1333-21 du code de la santé publique […]
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