Article L1334-8 du Code de la santé publique
Article L1334-7Article L1334-8-1
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Commentaires • 15

1. Propriété - Réglementation Sur Les Canalisations En Plomb Au Sein Des Copropriétés
M. Hubert Julien-Laferrière · Questions parlementaires · 23 juin 2020

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, les parties communes de tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, et construit avant le 1er janvier 1949, […] ou encore en cas de non-respect de son engagement de réaliser les travaux à l'issue du délai fixé dans la notification, le syndicat des copropriétaires est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1.000 € par jour de retard, prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, relevant du livre V relatif à « l'habitat indigne » (II de l'article L. 1334-2 précité, dans sa rédaction issue de l'article 194 de la loi

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2. Constat de risque d’exposition au plombAccès limité
Samira Saidi · LegaVox · 31 mars 2016

3. Copropriété : une courette bien abritéeAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 17 mars 2016
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Décisions • 11

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 14-29.751, Publié au bulletinRejet

Dès lors que des travaux de ravalement portent sur un espace dépourvu de toute voie d'accès depuis les autres parties de l'immeuble, ses occupants n'en ont pas l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique et le constat de risque d'exposition au plomb prévu par cet article n'est pas obligatoire […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 janvier 2023, n° 22/01457

[…] Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 08 DECEMBRE 2022, […] avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile. […] autorisée par une ordonnance du délégué du premier président de cette cour rendue le 30 juin 2022 sur requête présentée le 18 juin 2022, a fait assigner M. et Mme [G] pour l'audience du 8 décembre 2022 par actes du 12 juillet 2022, […] 562, 834 et 835 du code de procédure civile, L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, […] L.1334-1, […] L.1334-8, L.1334-9 et L.1331-22 et du code de la santé publique, L.1334-9 et R.1334-29-5 du même code sur l'obligation d'information que doit le bailleur aux occupants de locaux contaminés au plomb ou à l'amiante, […]

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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 31 octobre 2024, n° 22/02015Infirmation partielle

[…] Par déclaration du 8 août 2022 adressée au greffe de la cour, […] En ce qui concerne l'exposition au plomb, l'article L 3334-2 du code de la santé publique dispose que lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-1, […] L'article L 1334-9 du même code ajoute que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, […]

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Document parlementaire • 0

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