Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties.
En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Dès lors que des travaux de ravalement portent sur un espace dépourvu de toute voie d'accès depuis les autres parties de l'immeuble, ses occupants n'en ont pas l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique et le constat de risque d'exposition au plomb prévu par cet article n'est pas obligatoire […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] est de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements existants et que dès lors L. 1334-8 du code de la santé publique impose de faire précéder de tels travaux d'un constat de risque d'exposition au plomb à l'article L. 1334-5, lorsqu'il est effectué sur un immeuble collectif construit avant le 1 er janvier 1949, […]
[…] [Localité 8] […] Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 08 DECEMBRE 2022, à 14 heures, […] ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile. […] la société La Savanaise et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, 328 à 330, 490, 542, […] L.125-9 du code de l'environnement, L.1334-1, L.1334-2, L.1334-8, L.1334-9 et L.1331-22 et du code de la santé publique, L.1334-9 et R.1334-29-5 du même code sur l'obligation d'information que doit le bailleur aux occupants de locaux contaminés au plomb ou à l'amiante, puis de « l'article 6 & 1 et 3 de la CEDH », de :
[…] née le 16 Février 1970 à [Localité 8] (URUGUAY) […] puisque le nombre d'unités de diagnostic de classe 3 était inférieur aux seuils retenus par l'article 08 de l'arrêté du 19 août 2011, […] l'article L 3334-2 du code de la santé publique dispose que lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, […] soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-1, […] L'article L 1334-9 du même code ajoute que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, […]
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, les parties communes de tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, et construit avant le 1er janvier 1949, […] ou encore en cas de non-respect de son engagement de réaliser les travaux à l'issue du délai fixé dans la notification, le syndicat des copropriétaires est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1.000 € par jour de retard, prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, relevant du livre V relatif à « l'habitat indigne » (II de l'article L. 1334-2 précité, dans sa rédaction issue de l'article 194 de la loi
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