Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 44
Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre, après accord du représentant de l'Etat dans la région.
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
[…] de continuité avec les agglomérations et les villages existants posé l'article L 121 -8 du code de l'urbanisme . Le Conseil d'Etat a en effet jugé : « Il résulte des dispositions des articles L . 146-4 et suivants du code de l'urbanisme que le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle. […] L'obligation de respecter les dispositions de l'article L 121 -8 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…. • Le renforcement du schéma de cohérence territoriale (SCOT) en tant qu'instrument essentiel de mise en œuvre de la loi littoral Tout d'abord, l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 tend à positionner le schéma de cohérence territorial (SCOT) comme l'instrument essentiel de mise en œuvre des dispositions protectrices de la loi littoral. En effet et en application du nouvel article L. 121-3 du code de l'urbanisme, cet outil de planification intercommunal devra désormais préciser les modalités d'application des dispositions de la loi littoral. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] le préfet du Finistère s'est fondé, d'une part sur le fait que le ministre chargé des sites s'était tacitement opposé, par une décision née le 27 janvier 2021, à la délivrance de l'autorisation spéciale requise par l'article L. 341-10 du code de l'environnement préalablement à la délivrance d'un permis de construire et, d'autre part, sur le fait que le préfet de la région Bretagne n'avait pas accordé la dérogation requise par l'article L. 121-5-1 du code de l'urbanisme au regard de l'objet de l'autorisation sollicitée relativement à l'application des articles L. 121-1 et suivants de ce code à la commune littorale de Ouessant. […] 5. […]
[…] D'autre part, si les requérantes se prévalent en droit interne des dispositions de l'article L. 121-5-1 du code de l'urbanisme, […] A supposer que les requérantes aient entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement, celles-ci prévoient une procédure de concertation préalable facultative pour les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du même code de sorte que les requérantes ne peuvent soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure en l'absence d'une telle concertation dès lors que celle-ci n'emporte pas de caractère obligatoire. […] R. 122-5 du code de l'environnement.
[…] de continuité avec les agglomérations et les villages existants posé l'article L 121 -8 du code de l'urbanisme . Le Conseil d'Etat a en effet jugé : « Il résulte des dispositions des articles L . 146-4 et suivants du code de l'urbanisme que le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle. […] L'obligation de respecter les dispositions de l'article L 121 -8 du code de l'urbanisme […]
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