Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 37
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
Le désaccord sur le calcul : expertise et procédure Le contrat organise la contestation : notification motivée du désaccord, phase de discussion, puis, à défaut d'accord, désignation d'un expert indépendant, le plus souvent sur le fondement de l'article 1592 du Code civil, qui laisse le prix à l'estimation d'un tiers. Le contrat précise la mission de l'expert, limitée aux points en litige, le caractère liant de sa décision, la répartition de ses honoraires et le calendrier de sa mission.
Lire la suite…Ce que le droit des sociétés ajoute selon la forme sociale L'article R. 233-9 renvoie au droit des sociétés, et le régime change complètement d'une forme à l'autre. […] Dans ce délai, les associés peuvent décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions des articles 1862 et 1863 du code civil. […] Si la vente a eu lieu, ils peuvent exercer la faculté de substitution de l'article 1867, dans les cinq jours francs. […] Nantissement consenti antérieurement. […] Ce rapport ne fixe pas un prix au sens de l'article 1592 du code civil, il motive une mise à prix. […]
Lire la suite…[…] À la date du septième anniversaire de la Date de Réalisation n°2, dans l'hypothèse où Sandton continuerait de détenir directement ou indirectement au moins 50% du capital et des droits de vote de la Société, le Solde des OC sera remboursé en numéraire en fonction de la valeur des titres de la Société à cette date conformément au tableau ci-dessus, laquelle sera déterminée par un tiers expert désigné d'un commun accord entre Ul Gestion et la Société, étant précisé que le tiers expert ainsi désigné agira conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code civil et devra tenir compte de la valorisation retenue
[…] Ils exposent également qu'aux termes des articles 1591 et 1592 du Cade Civil, le Tribunal ne peut imposer une méthode de détermination de prix différente de celle prévue au contrat. […] Attendu que les parties n'ont en aucune manière entendu se placer sous le bénéfice de l'Art. 1592 du code civil et qu'il convient donc de confier à l'expert la mission dont les parties sont convenues à son sujet en signont le protocole de base, de telle sorte que, conformément à l'art. 1591 du code civil les parties soient en mesure de déterminer le prix définitif des parts cédées dans les conditions très explicitement prévues au protocole,
[…] Attendu que les parties n'ont pas précisé le fondement juridique de leur demande, il est nécessaire de qualifier le contrat qui les lient et d'examiner les faits, conformément aux règles de droits qui leur sont applicables (article 12 du CPC) en l'espèce, soit le contrat de vente (selon les articles 1592 et 1593 du Code Civil) ou le contrat d'entreprise (selon l'article 1710 du Code Civil),
L'article 1124 du Code civil la définit comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. […] Il peut aussi être laissé à l'estimation d'un tiers (article 1592). […]
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