Article L1342-1 du Code de la santé publique
Article L1341-2Article L1342-3
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 25 (V)

Commentaires • 10

1. Mise en ligne prochaine du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Red on line · 15 mars 2017

Lorsqu'une déclaration sera effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant sera réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables (article D1413-58 du Code de la santé publique). […] Aucune date de mise en ligne de la plateforme n'est communiquée à l'heure actuelle. […] Cette déclaration a été rendue obligatoire en application de l'article L1342-1 du Code de la santé publique. […]

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2. Mise en ligne prochaine du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
red-on-line.fr · 15 mars 2017

#événements sanitaires indésirables #portail de signalement Résumé de l'article en 30 secondes Deux arrêtés du 27 février 2017 apportent des informations sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables qui sera… Deux arrêtés du 27 février 2017 apportent des informations sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables qui sera prochainement en ligne. […] le déclarant sera réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables (article D1413-58 du Code de la santé publique). […] Aucune date de mise en ligne de la plateforme n'est communiquée à l'heure actuelle. […] Cette déclaration a été rendue obligatoire en application de l'article L1342-1 du Code de la santé publique. […]

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3. Système de toxicovigilance : modalités de déclaration des substances
Red on line · 17 février 2017

LE BLOG RED-ON-LINE Système de toxicovigilance : modalités de déclaration des substances #toxicovigilance Un arrêté du 25 janvier 2017 précise les modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance, rendue obligatoire en application de l'article L1342-1 du Code de la santé publique. […]

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Décisions • 3

1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 15 mai 2025, n° 20/01009

[…] [V] [S] et Mme [U] [S] (les consorts [S]) demandent au tribunal, au visa notamment de l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 1342-1 et suivants et R. 1342-13 et suivants du code de la santé publique, de : […] Elle soutient essentiellement qu'elle est fondée, en application de l'article L. 376-1 susvisé, à obtenir le remboursement des prestations qu'elle a exposées pour le compte de M. […] Selon l'article L. 1342-2, 9°, du code de la santé publique, dans sa version applicable à la cause, jusqu'au 31 mai 2015, sont classés dans la catégorie des produits corrosifs les mélanges et substances qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 2 juin 2017, n° 16/12673Confirmation

[…] 'Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la santé publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir les informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l' article L. 1341-1 du code de la santé publique en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative'.

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 24 octobre 2018, n° 17-23.560Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le présent article ne s'applique pas aux produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'article L 522-4" ; que l'article L 522-13 Du même code dispose que : « Nonobstant les dispositions prévues à l'article L 1342-1 du code de la santé publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir, […] 1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel n° 5 (p. 12, § II, al. 3 ; p. 17, […]

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Documents parlementaires • 11

0
Sur l'article 21, renuméroté article 25, modifie l'article L1342-1 Code de la santé publique
Article 21 : Adaptation du code du travail et du code de la santé publique à l'annexe VIII modifiée du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) 210 Article 22 : Ratification de l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux et ajustements rédactionnels 217 Article 23 : … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 25, modifie l'article L1342-1 Code de la santé publique
L'article 21 adapte le dispositif national de déclaration de la composition des produits chimiques par les industriels au système européen de déclaration unique issu des dernières actualisations du règlement (CE) 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit règlement « CLP », adopté en 2008. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a en effet dans ce cadre mis à disposition des industriels, aux fins de déclaration des produits dont les centres antipoison doivent avoir à connaître à des fins préventives et éventuellement … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 25, modifie l'article L1342-1 Code de la santé publique
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été déposé sur le bureau du Sénat le 23 novembre 2022 et adopté par celui-ci, en première lecture, le 13 décembre. Sur le modèle de la solution retenue au Palais du Luxembourg, il est apparu opportun que la commission des affaires sociales de notre assemblée, à laquelle le texte avait été renvoyé, délègue l'examen d'une partie des trente-quatre articles à plusieurs autres commissions permanentes ([1]). … Lire la suite…
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