Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 25 (V)
Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Cette déclaration est adressée à un ou plusieurs organismes désignés par voie réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
Obligation peut être faite aux importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.
#événements sanitaires indésirables #portail de signalement Résumé de l'article en 30 secondes Deux arrêtés du 27 février 2017 apportent des informations sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables qui sera… Deux arrêtés du 27 février 2017 apportent des informations sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables qui sera prochainement en ligne. […] le déclarant sera réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables (article D1413-58 du Code de la santé publique). […] Aucune date de mise en ligne de la plateforme n'est communiquée à l'heure actuelle. […] Cette déclaration a été rendue obligatoire en application de l'article L1342-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…LE BLOG RED-ON-LINE Système de toxicovigilance : modalités de déclaration des substances #toxicovigilance Un arrêté du 25 janvier 2017 précise les modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance, rendue obligatoire en application de l'article L1342-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1342-2, 9°, du code de la santé publique, dans sa version applicable à la cause, […] peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers. Selon l'article R. 1342-13 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la cause, la déclaration prévue à l'article L. 1342-1 est établie pour tout mélange classé comme dangereux dans les trente jours qui suivent sa mise sur le marché. […] La déclaration est transmise par cet organisme aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail. […] les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ; […] extension du palais de justice, [Adresse 9] (01 40 97 14 29), […]
[…] 'Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la santé publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir les informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l' article L. 1341-1 du code de la santé publique en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative'.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] les sociétés Dakem et PSA ont signé un accord de confidentialité dont l'objet concernait uniquement « les informations confidentielles échangées entre les parties concernant les données techniques et commerciales » des produits de la société Dakem dont le Moskito Guard ; que l'article 1 de l'accord a défini comme « informations confidentielles » « toute information de quelque nature que ce soit et de façon non limitative toute donnée spécification et/ou information portant sur l'objet, communiquée oralement, […] que l'article L 522-13 Du même code dispose que : « Nonobstant les dispositions prévues à l'article L 1342-1 du code de la santé publique, […]
Lorsqu'une déclaration sera effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant sera réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables (article D1413-58 du Code de la santé publique). […] Aucune date de mise en ligne de la plateforme n'est communiquée à l'heure actuelle. […] Cette déclaration a été rendue obligatoire en application de l'article L1342-1 du Code de la santé publique. […]
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