Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 25 (V)
Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Cette déclaration est adressée à un ou plusieurs organismes désignés par voie réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
Obligation peut être faite aux importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.
#événements sanitaires indésirables #portail de signalement Résumé de l'article en 30 secondes Deux arrêtés du 27 février 2017 apportent des informations sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables qui sera… Deux arrêtés du 27 février 2017 apportent des informations sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables qui sera prochainement en ligne. […] le déclarant sera réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables (article D1413-58 du Code de la santé publique). […] Aucune date de mise en ligne de la plateforme n'est communiquée à l'heure actuelle. […] Cette déclaration a été rendue obligatoire en application de l'article L1342-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…LE BLOG RED-ON-LINE Système de toxicovigilance : modalités de déclaration des substances #toxicovigilance Un arrêté du 25 janvier 2017 précise les modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance, rendue obligatoire en application de l'article L1342-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] [V] [S] et Mme [U] [S] (les consorts [S]) demandent au tribunal, au visa notamment de l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 1342-1 et suivants et R. 1342-13 et suivants du code de la santé publique, de : […] Elle soutient essentiellement qu'elle est fondée, en application de l'article L. 376-1 susvisé, à obtenir le remboursement des prestations qu'elle a exposées pour le compte de M. […] Selon l'article L. 1342-2, 9°, du code de la santé publique, dans sa version applicable à la cause, jusqu'au 31 mai 2015, sont classés dans la catégorie des produits corrosifs les mélanges et substances qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers.
[…] 'Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la santé publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir les informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l' article L. 1341-1 du code de la santé publique en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative'.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le présent article ne s'applique pas aux produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'article L 522-4" ; que l'article L 522-13 Du même code dispose que : « Nonobstant les dispositions prévues à l'article L 1342-1 du code de la santé publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir, […] 1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel n° 5 (p. 12, § II, al. 3 ; p. 17, […]
Lorsqu'une déclaration sera effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant sera réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables (article D1413-58 du Code de la santé publique). […] Aucune date de mise en ligne de la plateforme n'est communiquée à l'heure actuelle. […] Cette déclaration a été rendue obligatoire en application de l'article L1342-1 du Code de la santé publique. […]
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