Article L1413-7 du Code de la santé publique
Article L1413-6
Article L1413-8
Entrée en vigueur le 31 mars 2022

NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

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L. 1413-7. […] L. 1413-8. […] , prévu à l'article L. 1413-12. » ; 3° Il est créé une section 2 intitulée : « Veille sanitaire » qui comprend les articles L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 1413-16 ; 4° L'article L. 1413-16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] ce même code ; 12° A l'article L. 6213-2, la référence aux articles L. 1413-4 et L. 1413-5 est remplacée par la référence aux articles L. 1413-3 et L. 1413-8 ; 13° Les 2°, 8°, 9° et 10° sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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2Base de données juridiques
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-Le 11° du I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 11° Les données issues des dossiers médicaux en santé au travail prévus à l'article L. 4624-8 du code du travail. » II.-Après l'article L. 4624-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-8-2. […] Article 18 Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. […] Article 22 Après l'article L. 4624-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-2.-I. […] de l'article L. 4641-4 est supprimé ; 2° Sont ajoutés des articles L. 4641-5 et L. 4641-6 ainsi rédigés : « Art.

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