Article L1413-16 du Code de la santé publique

Article L1413-15Article L1414-3-3

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations ou données sont recueillies, les modalités d'analyse de ces événements et les règles garantissant le respect du secret médical.

Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1

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[…] L1413 -15 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L1413-16 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L . 145-5-1, […] II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions de l'article L. 1413 […]

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