Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 8
La mission et le statut de l'Ecole des hautes études en santé publique sont définis à l'article L. 756-2 du code de l'éducation ci-après reproduit :
Art. L. 756-2.-L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle a pour mission :
1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;
2° D'assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et privés compétents ;
3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ;
4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables ;
5° D'assurer un enseignement spécialisé sur l'éthique.
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé publique et ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 717-1.
Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. L214-1 (M) Article 32 Est approuvé le rapport d'objectifs de santé publique pour les années 2004 à 2008 annexé à la présente loi. Article 33 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L1415-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1415-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1415-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1415-5 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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[…] ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L . 645-1 à L . 646-5. […] II. ― Les dispositions du I s'appliquent pour la participation de l'assurance maladie au financement des organismes suivants : a) L'autorité mentionnée à l'article L . 161-37 ; b) Le groupement mentionné à l'article L . 1462-1 du code de la santé publique ; […] h) L'établissement […] mentionné à l'article L. 1415 […]
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