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Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 9
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par les mots :
" commission territoriale des soins psychiatriques ".