Article L1525-13 du Code de la santé publique

Article L1525-12

Article L1525-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Comme il est dit à l'article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :
" L'article 511-12 est ainsi rédigé :
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 20 décembre 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

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[…] L1517- 13 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1517-9 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1525 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1525 -11 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1525 -12 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1525-13 (V) Modifie Code de la santé publique […]

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