Entrée en vigueur le 28 juin 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi 2005-706 2005-06-27 art. 13 2° JORF 28 juin 2005
À ce titre, le département gère les centres de la protection maternelle et infantile qui assurent des mesures de prévention médicale, psychologique et sociale des jeunes enfants et de leur famille, en particulier pour détecter, prévenir et accompagner les cas de maltraitance, des actions de prévention et de dépistage des handicaps, ainsi que des consultations de santé, en réalisant des bilans réguliers (article L. 2111-2 du code de la santé publique). […] Les actions de promotion de la santé des élèves dans le cadre de la scolarité obligatoire font partie, quant à elles, des missions de l'éducation nationale (article L. 541-1 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…L'article L. 121-1 du CASF, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 août 2004 10 , […] en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale » et ajoute qu'« il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent ». […] En vertu de l'article L. 1423-1 du code de la santé publique, […] les activités de protection maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement ». […] Ces dispositions ont été reprises à l'article L. 2111-2 du nouveau code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.2111-2 et L.2111-3 du code de la santé publique ; […] L'ensemble des informations traitées proviennent des actes de naissance envoyés par les services de l'Etat civil, ainsi que des certificats de santé tels que définis par les documents CERFA relatifs à la déclaration de grossesse (CERFA 50040 04 et 10112 04) et aux certificats de santé (CERFA 12596 02, 12597 03, 12598 03), qui comportent notamment le NIR.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6147-3 du code de la santé publique : « L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non hébergement. / () Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par l'article L. 1423-1. ». […] Ces dispositions renvoient à l'article L. 2112-1 du même code qui dispose : « Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 1423-1 du code de la santé publique, qui reprend les termes de l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, […] les activités de protection maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement » ; que ces dispositions ont été reprises à l'article L. 2111-2 du code de la santé publique ; […] Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
La même solution peut prévaloir dans le présent litige : la commune s'était certes engagée par contrat à prendre en charge l'entretien et la conservation de tous les réseaux publics et les requérants lui reprochent de ne pas s'être exécutée, mais l'obligation d'entretien des réseaux publics incombait en tout état de cause à la commune en vertu de l'ancien article 34 du code de la santé publique, applicable à la date de conclusion des contrats (dont la substance est désormais reprise à l'article L. 1331-2 du code) et sur lequel nous reviendrons. […] C'est ce qui résulte de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime 14 . […] en vertu de l'article L. 2111-2 de ce code, […]
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