[…] T R I B U N A L […] A l'audience du 04 Juin 2013, tenue publiquement, présidée par B C, Vice-Présidente, assistée de Z A, Greffier, […] Depuis 1965, en application des articles 2111-2 et 2111-4 du code de la santé publique, elle assurait pour le compte du conseil général de Seine et Marne la gestion de son service de Protection maternelle et Infantile (PMI) dans le cadre de conventions triennales relatives à la gestion des unités mobiles dont la dernière -conclue pour la période du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2012- n'a pas été renouvelée, ce qui a entraîné de fait la disparition du budget afférent à cette activité en ce inclus les coûts de personnel correspondant à l'emploi des dix salariés qui y étaient affectés. […] 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;