[…] le 22 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 juin 2023 […] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12- 1 , L3211-12-2 et L3212- 1 et suivants du code de la santé publique ; […] Il sera simplement observé que les dispositions de l'article L2113-1 et L3213-2 du code de la santé publique […]

[…] Par ordonnance rendue le 12 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourges a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [O] [I] au visa des articles L.3213-1, L. 3213-2 et L 3211-12-1 du code de la santé publique. […] En application de l'article L. 2113-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.