Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les missions, le rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ;
2° La nature des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ;
3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic préimplantatoire peut être réalisé dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet ;
4° Les conditions d'implantation et de fonctionnement que doivent remplir les établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale pour être autorisés à exercer des activités de diagnostic prénatal.
Ce texte organise les modalités de mise en œuvre de ces diagnostics anténataux concernant l'application des articles 25, 26 (inclus dans le chapitre visant à renforcer la qualité et la sécurité des pratiques) et 37 (inclus dans le chapitre visant à organiser les soins) de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (JO 4 août). Ainsi, sont fixées les modalités d'information de l'autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent. […] Toutefois, les procédures de diagnostics prénataux et préimplantatoires prévues aux articles L. 2131-1 à L. 2131-5 du Code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables. Source : Actualités du droit
Lire la suite…Ce texte organise les modalités de mise en œuvre de ces diagnostics anténataux concernant l'application des articles 25, 26 (inclus dans le chapitre visant à renforcer la qualité et la sécurité des pratiques) et 37 (inclus dans le chapitre visant à organiser les soins) de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (JO 4 août). Ainsi, sont fixées les modalités d'information de l'autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent. […] Toutefois, les procédures de diagnostics prénataux et préimplantatoires prévues aux articles L. 2131-1 à L. 2131-5 du Code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables. Source : Actualités du droit
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : « Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et foetale, […] des prescriptions législatives et réglementaires applicables au diagnostic prénatal entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article L. 2131-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2131-5 du code de la santé publique : « Sauf disposition contraire, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2131-1-1 du code de la santé publique, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : « I.- Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et foetale, […] au cours d'une consultation adaptée à l'affection recherchée (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2131-5 du même code : « Sauf disposition contraire, […] que l'article R. 2131-2-2 du code de la santé publique prévoit que : « Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté pris : / 1° Sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine, […]
[…] d'une part le principe de l'autorisation préalable des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal par l'Agence de la biomédecine est prévu par le VIII de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique, l'obligation que l'organisme d'accueil dispose d'une unité d'obstétrique par l'article R. 2131-11 de ce code, […] l'organisation syndicale requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté méconnaîtrait à l'article L. 2131-5 du code de la santé publique et ajouterait incompétemment aux dispositions réglementaires en vigueur résultant de décret en Conseil d'Etat. 5. […] l'article L. 1418-3 du code de la santé publique relatif à l'Agence de la biomédecine prévoit que : « (…) Le directeur général émet les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence ». […]
[…] et jugée insuffisante, était alors R. 2131-1-1 du code de la santé publique. 3 Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique. 4 Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié […] Si l'article L. 2131-5 du code de la santé publique renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du chapitre dans lequel ces dispositions prennent place, il est vrai qu'aucune disposition de ce chapitre ne porte spécifiquement sur le contrôle de la qualité et l'évaluation des résultats du dépistage. […]
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