Article L2131-6 du Code de la santé publique
Article L2131-5Article L2132-1
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V)

Commentaires • 21

1. Protection des enfants intersexes de mutilations génitales
Mme Mélanie Vogel, du groupe GEST, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

Nonobstant, la loi française permet présentement, en vertu de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, des opérations chirurgicales ou médicales qui sont décidées sans le consentement de l'enfant intersexe, ce dont témoigne entre autres le reportage diffusé sur France 2 dans l'émission « La maison des maternelles » du 4 octobre 2023 qui montre une opération sur les caractères sexuels d'un enfant peu après sa naissance.

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2. Pour une meilleure diffusion de l'information juridique relatives aux personnes intersexuées
sexandlaw.hypotheses.org · 20 juin 2024

Primo l'article 19 du projet de loi relatif à la prise en charge médicale. […] synthétique des dispositifs d'effacement de l'intersexuation en France, v. cet article paru dans la revue Homme & Libertés de la Ligue des Droits de l'Homme. […] Intitulé Arrêté fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, […] au numéro daté du 12 décembre 2022. […] Pour la Cour : [l]a stérilisation d'une personne pratiquée sans finalité thérapeutique et sans son consentement éclairé est ainsi en principe incompatible avec le respect de la liberté et de la dignité de l'homme et constitutive d'un traitement contraire à l'article 3 […]. […]

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3. Intersexes et autres thèmes (juridiques)
sexandlaw.hypotheses.org · 20 juin 2024

Primo l'article 19 du projet de loi relatif à la prise en charge médicale. […] synthétique des dispositifs d'effacement de l'intersexuation en France, v. cet article paru dans la revue Homme & Libertés de la Ligue des Droits de l'Homme. […] Intitulé Arrêté fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, […] au numéro daté du 12 décembre 2022. […] Pour la Cour : [l]a stérilisation d'une personne pratiquée sans finalité thérapeutique et sans son consentement éclairé est ainsi en principe incompatible avec le respect de la liberté et de la dignité de l'homme et constitutive d'un traitement contraire à l'article 3 […]. […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 février 2024, 470546, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Ces dispositions rappellent que, conformément au premier alinéa de l'article 16-3 du code civil, toute intervention médicale ou chirurgicale en vue de traiter spécifiquement la variation du développement génital présentée par un enfant est subordonnée à l'existence d'une nécessité médicale pour ce dernier et qu'ainsi que le prévoient les articles L. 1110-5 et L. 2131-6 du code de la santé publique, toute intervention est soumise au principe de proportionnalité et ne peut être réalisée, si elle est mutilante, que pour un motif médical très sérieux, ainsi qu'en dispose l'article R. 4127-41 du même code. […] 6. […]

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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 avril 2023, 470546, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique : « La prise en charge d'un enfant présentant une variation du développement génital est assurée après concertation des équipes pluridisciplinaires des centres de référence des maladies rares spécialisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1151-1. […] 6. […]

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3. HAS, avis n°2022.0015/AC/SBP-UDCAP du 10 mars 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le projet d'arrêté fixant les règles de bonnes pratiques de…

Avis du 10 mars 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le projet d'arrêté fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L.2131-6 du code de la santé publique […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-37 ; […] notamment ses articles L.1151-1 et L.6111-1-6 ; Vu la saisine en date du 22 décembre 2022 du Directeur Général de la santé sur le projet d'arrêté fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique ;

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Document parlementaire • 0

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