Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Agence de la biomédecine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2151-3 du code de la santé publique : « Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciales ou industrielles ». Aux termes de l'article L. 2151-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'autorisation en litige : " I.- Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. […]
[…] — le projet méconnaît le 3°de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dès lors que la recherche pouvait être menée sans avoir recours aux cellules souches embryonnaires humaines. […] — les dispositions de l'article L. 2151-3 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux cellules souches embryonnaires humaines ; […] 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
[…] L. 2151-3 du code de la santé publique dès lors que le projet de recherche en cause présente une finalité commerciale et industrielle ; c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2151-3 du code de la santé publique comme inopérant dès lors que les cellules souches embryonnaires impliquent la destruction d'embryons humains ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». Il ressort du point 15 du jugement attaqué que pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, le tribunal a notamment retenu, […]