Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
[…] l'auteur de tels faits sera condamné du chef de provocation au suicide (article 223-13 du Code pénal), de meurtre (article 221-1 du Code pénal) ou encore d'assassinat (article 221-2 du Code pénal). […] Ainsi désormais l'article L.1110-5-1 du Code de la santé publique prévoit-il que l'obstination déraisonnable est interdite. […] Cette dissolution ouvre des droits extrapatrimoniaux pour le conjoint ou le partenaire survivant qui pourra s'engager dans une nouvelle union. […] Cela explique que l'article L.2161-1 alinéa 1er du Code de la santé publique prévoit que « une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche ». […]
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