Article L2151-1 du Code de la santé publique
Article L2143-9Article L2151-2
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004

Commentaires • 22

1. Une brève histoire juridique du corps. Le corps humain en tant qu’objet et sujet de droit
REVDH · 12 juillet 2022

[…] aux articles 16 à 16-13 du Code civil. […] intitulés « Du respect du corps humain » ( articles 16 à 16-9) et « De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques » ( articles 16-10 à 16-13). […] Belgique du 17 févri (...) 67 L'article L 2151 -5 du Code de santé publique prévoit cependant que les embryons surnuméraires peuve (...) 68 L'identification d'une personne au moyen de son patrimoine génétique ou de ses empreintes digitales (...) L'inviolabilité du corps humain, c'est-à-dire la reconnaissance du droit de la personne à son intégrité physique. […] Le Code de la santé publique […]

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2. " Notre droit se caractérise jusqu’à présent par un haut niveau d’exigence éthique, il faut le préserver "Accès limité
www.actu-juridique.fr · 30 septembre 2019

3. LE GÉNOME EN MAL DE DROIT(S) ? De l’usage du glaive et de la balance quand l’humain touche au divin (fr)
lagbd.org · 11 juillet 2019

En ce qui concerne le génome humain, la Convention d'Oviedo du 4 avril 1997 (ratifiée par la France en 2011, art. 13[22]), le Code civil (article 16-4)[23] et le Code de la santé publique (CSP, art. L. 2151-1 et s.) prohibent les modifications génétiques transmissibles ; le Code civil, de plus, interdit l'eugénisme (ibidem, alinéa 2). 13. […] En deçà des manipulations, les simples tests en vue d'une procréation, peuvent conduire à un eugénisme plus courant par la recherche de l'« enfant parfait » (du moins de ce qu'il devrait être aux yeux de certains), avec, en sus, d'éventuelles évaluations de ce que pourrait être l'« intelligence » du futur embryon [45] .

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Décisions • 11

1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 6 décembre 2022, 20VE03409, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — la décision contestée méconnaît les dispositions du 3° du I de l'article L. 2151-1 du code de la santé publique. […] représentée par la SCP Piwnica et Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Fondation Jérôme Lejeune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, […] L'article R. 2151-1 du même code prévoit que : « Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut autoriser, […] renouvelable dans les mêmes conditions » et l'article R. 2151-2 de ce code que : « Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5, […]

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 14PA05274Rejet

[…] — en statuant selon les règles de la preuve objective, alors qu'il appartenait à l'Agence de la biomédecine de rapporter la preuve que sa décision était conforme aux articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit ; […] Aux termes de l'article R. 2151-4 du même code, […] ou du membre survivant d'un couple, prévu à l'article L. 2151-5 est recueilli selon l'une des modalités suivantes : / 1° Lorsque le couple n'a plus de projet parental, le praticien agréé en application de l'article L. 2142-1-1 peut proposer aux deux membres du couple, ou en cas de décès de l'un d'entre eux, au membre survivant du couple, […]

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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 octobre 2024, 472533Rejet

[…] Par sa décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a précisé qu'en imposant au 4° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique que le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les « principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires », le législateur avait entendu faire référence aux principes résultant notamment des articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la conception et à la conservation des embryons fécondés in vitro, ainsi qu'à ceux résultant notamment des articles 16 et suivants du code civil et L. 1211-1 et suivants du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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