Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
Art. 16-4 (troisième alinéa).-Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
En ce qui concerne le génome humain, la Convention d'Oviedo du 4 avril 1997 (ratifiée par la France en 2011, art. 13[22]), le Code civil (article 16-4)[23] et le Code de la santé publique (CSP, art. L. 2151-1 et s.) prohibent les modifications génétiques transmissibles ; le Code civil, de plus, interdit l'eugénisme (ibidem, alinéa 2). 13. […] En deçà des manipulations, les simples tests en vue d'une procréation, peuvent conduire à un eugénisme plus courant par la recherche de l'« enfant parfait » (du moins de ce qu'il devrait être aux yeux de certains), avec, en sus, d'éventuelles évaluations de ce que pourrait être l'« intelligence » du futur embryon [45] .
Lire la suite…[…] III.- Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. () ». L'article R. 2151-1 du même code prévoit que : « Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut autoriser, […] renouvelable dans les mêmes conditions » et l'article R. 2151 -2 de ce code que : « Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151 -5, […] Sur l'application de l'article L . 761- 1 […]
[…] D'une part, l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, […] le législateur avait entendu faire référence aux principes résultant notamment des articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la conception et à la conservation des embryons fécondés in vitro, ainsi qu'à ceux résultant notamment des articles 16 et suivants du code civil et L. 1211-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain. […]
[…] — en statuant selon les règles de la preuve objective, alors qu'il appartenait à l'Agence de la biomédecine de rapporter la preuve que sa décision était conforme aux articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit ; […] L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. […] Aux termes de l'article R. 2151-4 du même code, […] ou du membre survivant d'un couple, prévu à l'article L. 2151-5 est recueilli selon l'une des modalités suivantes : / 1° Lorsque le couple n'a plus de projet parental, […]
[…] aux articles 16 à 16-13 du Code civil. […] intitulés « Du respect du corps humain » ( articles 16 à 16-9) et « De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques » ( articles 16-10 à 16-13). […] Belgique du 17 févri (...) 67 L'article L 2151 -5 du Code de santé publique prévoit cependant que les embryons surnuméraires peuve (...) 68 L'identification d'une personne au moyen de son patrimoine génétique ou de ses empreintes digitales (...) L'inviolabilité du corps humain, c'est-à-dire la reconnaissance du droit de la personne à son intégrité physique. […] Le Code de la santé publique […]
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