Article L2223-1 du Code de la santé publique

Article L2222-4Article L2223-2

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article L. 2223-2 lorsque les faits ont été commis en vue d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Droit à l’aide à mourir : un consentement libre et allégé ?

actu-juridique.fr · 7 octobre 2025

[…] est inspirée du délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse des articles L2223-1 à L2223-2 du Code de la Santé publique. […] La nouvelle cause d'irresponsabilité L'instauration d'une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale (art 2 II de la PPL) libellée ainsi : « Le droit à l'aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l'article 122-4 du Code pénal » est-elle suffisante pour éviter tout risque pénal aux « aidants à mourir ? […] *Comment le médecin peut-il vérifier l'existence d'une mesure de protection alors que le fichier national des mesures de protection, […] ‘anosognosie [18] Dont la constitutionnalité de certaines interrogent : cf la notion de résidence régulière sur le territoire [19] L. no 2024-317 du 8 avr. 2024, […]

2. Flash info : action civile des associations et des syndicats professionnels à l’heure du Covid-19

Vigo Avocats · 30 mars 2020

[…] tels que les associations de protection des consommateurs, de défense de l'environnement, ou encore de défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'avortement (article L.2223-1 du code de la santé publique). Plus spécifiquement, […] une telle habilitation est prévue dans le domaine de la santé et de la prise en charge des patients. […] La recevabilité de l'action civile de ces associations est soumise à plusieurs conditions tenant, tout d'abord, à l'agrément de l'association dans les conditions fixées par l'article L.1114-1 du code de la santé publique, d'autre part à l'accord de la victime et à l'infraction en question au sens de l'article L.1114-2 du même code. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).