Entrée en vigueur le 22 mars 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-347 du 20 mars 2017 - art. unique
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
Le délit d'entrave à l'IVG est une infraction pénale réprimée de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende par l'article L 2223-2 du code de la santé publique. A ce titre, à la demande de la ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a signalé au procureur de la République de Paris des faits susceptibles de recouvrir cette qualification, survenus fin mai puis courant juin à Paris et à Lyon, consistant en une campagne d'affichage illicite (« Et si vous l'aviez laissé vivre ?
Lire la suite…Par son article 3, la loi du 1er août 1920, […] par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité ». C'est par la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L648 et L649 du Code de la santé publique, dite « Loi Neuwirth », que la pilule est légalisée et la contraception autorisée. […] Récemment renforcée par la loi n°2022-295 du 2 mars 2022, le droit de l'avortement posé par les articles L2211-1 à L2223-2 et R2212-1 à R2222-3 du Code de la santé publique, octroie à la femme enceinte, avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2212-2, L. 2223-2 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] de plus, que les dispositions légales prévoyant et réprimant les infractions à eux reprochées ont, depuis le stade de la première instance, été abrogées par l'ordonnance n 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique, en vertu de laquelle ont été institués, en remplacement des articles L.162-2, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8 et L.162-15 du Code de la Santé Publique d'autrefois, les articles L.2223-2, L.2212-3, L.2212-4, L.2212-5, […]
[…] lesquelles, ne relèvent pas du champ d'application de la convention européenne des droits de l'homme, ne sauraient non plus être admises à prétendre que l'article L. 2223-2 du nouveau code de la santé Publique (article L. 162-15 de l'ancien code du même nom), n'est pas conforme à ce qu'imposent les dispositions de l'article 14 de la convention précitée […] été abrogées par l'ordonnance n 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique, en vertu de laquelle ont été institués, en remplacement des articles L.162-2, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8 et L.162-15 du Code de la Santé Publique d'autrefois, les articles L.2223-2, L.2212-3, L.2212-4, […]
Du délit à la liberté garantie : cinquante ans d'évolutions législatives Il y a cinquante ans à peine, en 1975, l'avortement était encore un délit réprimé par l'article 317 du Code pénal. […] Les conditions et modalités de recours à l'IVG sont aujourd'hui organisées aux articles L2211-1 à L2223-2 du Code de la santé publique. […]
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