Entrée en vigueur le 22 mars 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-347 du 20 mars 2017 - art. unique
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
[…] est inspirée du délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse des articles L2223-1 à L2223-2 du Code de la Santé publique. […] La nouvelle cause d'irresponsabilité L'instauration d'une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale (art 2 II de la PPL) libellée ainsi : « Le droit à l'aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l'article 122-4 du Code pénal » est-elle suffisante pour éviter tout risque pénal aux « aidants à mourir ? […] *Comment le médecin peut-il vérifier l'existence d'une mesure de protection alors que le fichier national des mesures de protection, […] ‘anosognosie [18] Dont la constitutionnalité de certaines interrogent : cf la notion de résidence régulière sur le territoire [19] L. no 2024-317 du 8 avr. 2024, […]
Lire la suite…Du délit à la liberté garantie : cinquante ans d'évolutions législatives Il y a cinquante ans à peine, en 1975, l'avortement était encore un délit réprimé par l'article 317 du Code pénal. […] Les conditions et modalités de recours à l'IVG sont aujourd'hui organisées aux articles L2211-1 à L2223-2 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2212-2, L. 2223-2 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] de plus, que les dispositions légales prévoyant et réprimant les infractions à eux reprochées ont, depuis le stade de la première instance, été abrogées par l'ordonnance n 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique, en vertu de laquelle ont été institués, en remplacement des articles L.162-2, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8 et L.162-15 du Code de la Santé Publique d'autrefois, les articles L.2223-2, L.2212-3, L.2212-4, L.2212-5, […]
[…] lesquelles, ne relèvent pas du champ d'application de la convention européenne des droits de l'homme, ne sauraient non plus être admises à prétendre que l'article L. 2223-2 du nouveau code de la santé Publique (article L. 162-15 de l'ancien code du même nom), n'est pas conforme à ce qu'imposent les dispositions de l'article 14 de la convention précitée […] été abrogées par l'ordonnance n 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique, en vertu de laquelle ont été institués, en remplacement des articles L.162-2, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8 et L.162-15 du Code de la Santé Publique d'autrefois, les articles L.2223-2, L.2212-3, L.2212-4, […]
[…] il employait déjà l'expression « aide à mourir », définie dans l'art. 2 comme étant un acte qui « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, […] Plus topique encore, lorsqu'il s'agit de l'intégrité ou de la modification du corps humain, le Code de la santé publique (CSP) consacre un temps de réflexion de quatre mois obligatoire après la première consultation pour une vasectomie ou ligatures des trompes (CSP, art. L. 2123-1). […]
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