Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 1
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.
Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées par décret.
L'article L. 2212-8 du code de la santé publique dispose que : « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une IVG mais il doit informer, sans délai, […] Les dispositions du code de déontologie s'imposent uniquement aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant en application de l'article L. 4151-6. […] Par conséquent, aux termes des dispositions de l'article R. 4127-301 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Par conséquent, l'article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;2° Le troisième alinéa est complété (...)
Lire la suite…[…] Par deux mémoires complémentaires enregistrés les 28 août 2019 et le 12 novembre 2019 et un mémoire en production de pièces enregistré le 20 novembre 2019, le conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes … représenté par M e TB maintient les termes de sa plainte en faisant valoir, en outre que les articles L. 2212-8, L. 2213-2, L. 4151-3, R. 4127- 313, R. 4127-314, R. 4127-324 et R. 4127-325 du code de la santé publique ont été méconnus. […] 8. […]
[…] – elle a commis une erreur de droit au regard des articles L. 5125-24 du code de la santé publique et L. 122-1, ancien, du code de la consommation en retenant que le refus de vente était constitué alors qu'elle ne constatait pas que la cliente avait demandé à commander un stérilet ; […] – elle a commis une erreur de droit au regard des articles L. 2212-8 et R. 4235-2 du code de la santé publique, 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 18 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques en refusant de faire droit à l'invocation d'une clause de conscience des pharmaciens en matière de délivrance de produits ou dispositifs contraceptifs et abortifs ;
[…] pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (CSP), […] les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer le principe d'égalité en faisant valoir que l'article L. 2212-8 du CSP reconnaît à d'autres professionnels le droit de refuser de concourir à une IVG. ) a) Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, […] soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212-10 du CSP, […] par dérogation à l'article L. 5121-8 du même code, […] les mesures critiquées étaient nécessaires pour assurer l'effectivité du droit reconnu par l'article L. 2212-1 du CSP de recourir à une IVG jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse et pour garantir la santé publique dans la situation de catastrophe sanitaire, […]
La liste des droits naturels et imprescriptibles de l'article 2 de la DDHC vous semble-t-elle satisfaisante ? L'intelligence artificielle est-elle une menace pour les DLF ? L'existence de jours fériés liés à des fêtes chrétiennes est-elle contraire à la laïcité ou discriminatoire ? L'accès à l'eau doit-il être un droit universel et fondamental ? Faut-il abroger les premiers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique ? Commentaire d'un extrait de F.A Hayek, […] p. 524 Commentaire d'un extrait de M. […] Article L.2212-8 CSP Soutenez Cass, […] Soutenez que les peines pour les mineurs sont contraires aux DLF. […] L'article L.141-5-1 du code de l'éducation Soutenez que le recueil d'image par un drone lors d'une manifestation est conforme aux DLF. […]
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