Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 34
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de santé sexuelle, ainsi que les conditions d'agrément des centres de santé sexuelle ne relevant pas d'une collectivité publique.
L. 815-29. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, […] « 7 ° Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3 ° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; « 8 ° Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ; « 9 ° Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article L. 2311-6 ; « 10 ° Des […] et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Le dernier alinéa des articles L. 133-4-1, […]
Lire la suite…et des familles ; h) Des services mentionnés au 3° du même article L. 1231 ; i) Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 23116 du code de la santé publique ; j) Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article L. 23116 ; […] m) Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 31212 du même code ; D.Aux […] III de l'article L. 31312 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article L. 31312 […] mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ; 9° Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article L. 2311-6 ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 10 du même décret : " Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 2 et exerçant dans les établissements ou services suivants : / 1° Etablissements et services listés aux 1° à 5° de même article ; / 2° Etablissements et services listés au 6° de ce même article ; […] / 4° Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ; […]
[…] Aux termes, d'une part, de l'article 10 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, […] / 2° Etablissements et services listés au 6° de ce même article ; / 3° Etablissements et services listés au 7° de ce même article ; / 4° Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 5° Dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ; / 6° Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article ; […]
[…] modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics : " Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements suivants créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements : / 1° Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6 ° du I de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique […]
[…] d'un établissement ou service social ou médico-social au sens de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L281-1 du CASF), l'exercice d'un des métiers retenus (dans le secteur public, […] sont éligibles au complément de traitement indiciaire ceux qui travaillent dans les services suivants : services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L.2311-6 du code de la santé publique ; […]
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