Article L2411-1 du Code de la santé publique

Article L2326-4

Article L2411-3

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 6

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2112-2 ;

2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 3

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L722-20 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 20 (Ab) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1647 (M) Article 12 I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L. 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L2132-2-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L2411-1 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]

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