Article L2112-2 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 9 février 2022

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1Professions De Santé - Le Statut Des Médecins De Pmi
Mme Michèle Peyron · Questions parlementaires · 9 août 2022

[…] des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 dispose que le cadre d'emplois des médecins territoriaux possède comme corps équivalent de la fonction publique de l'État celui des médecins inspecteurs de santé publique. […] Instituée par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022, […] services ou centres sociaux et médico-sociaux, dont les services départementaux de la PMI mentionnés à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.

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2Le harcèlement scolaire devient un délit
eurojuris.fr · 13 mai 2022

[…] la loi du 2 mars 2022 a ajouté, au sein du Code de l'éducation, un article énonçant un principe général énonçant qu'aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement (art. L. 111-6 C. éduc.). Ce nouveau texte, qui occupe, contrairement à l'ancienne disposition, […] - Ajout de la prévention et de la détection des cas d'enfants victimes de harcèlement scolaire parmi les objectifs des visites médicales effectuées en application de l'article L. 2112-2 du Code de la santé publique et de l'article 541-1 du Code de l'éducation (auparavant limités à la prévention et détection des enfants maltraités) (art. L. 542-2 C. éduc.) ; - Etc. […] (art. 5 L. n°2022-299 du 2 mars 2022). […]

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3Le harcèlement scolaire devient un délit
eurojuris.fr · 13 mai 2022

[…] la loi du 2 mars 2022 a ajouté, au sein du Code de l'éducation, un article énonçant un principe général énonçant qu'aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement (art. L. 111-6 C. éduc.). Ce nouveau texte, qui occupe, contrairement à l'ancienne disposition, […] - Ajout de la prévention et de la détection des cas d'enfants victimes de harcèlement scolaire parmi les objectifs des visites médicales effectuées en application de l'article L. 2112-2 du Code de la santé publique et de l'article 541-1 du Code de l'éducation (auparavant limités à la prévention et détection des enfants maltraités) (art. L. 542-2 C. éduc.) ; - Etc. […] (art. 5 L. n°2022-299 du 2 mars 2022). […]

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Décisions33

[…] — la décision du 10 mai 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ; () / 4° La compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement, […] ( ) / Section 2- Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité. / Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, […]

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2Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 18 septembre 2024, n° 2200955Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, […] () La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ; () La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ; […]

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3Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2015, n° 1301917Annulation

[…] / Les capacités d'information des parents et d'échange avec eux au sujet de l'enfant, en particulier sur le déroulement de sa journée d'accueil ; (…) / 2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l'acquisition progressive de l'autonomie, […] de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ; (…) / 2° La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ; » ; […] Y M.-L. […]

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Documents parlementaires82

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Sur l'article 12, renuméroté article 32, modifie l'article L2112-2 Code de la santé publique
Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 32, modifie l'article L2112-2 Code de la santé publique

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 62, modifie l'article L2112-2 Code de la santé publique
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'entretien prénatal précoce. Cet entretien a pour objectif de permettre au professionnel de repérer précocement les problématiques médico-psychosociales de la femme enceinte, d'évaluer les besoins de celle-ci en termes d'accompagnement au cours de la grossesse et de l'orienter si nécessaire vers le professionnel compétent. Il a ainsi pour objectif de protéger l'enfant à naitre en le préservant des difficultés somatiques, psychologiques et sociales qui pourrait découler de l'état de vulnérabilité. Il a donc vocation à remplir un rôle essentiel dans … Lire la suite…
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