Entrée en vigueur le 9 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 32 (V)
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 34
Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser :
1° Des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;
2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, en tenant compte des missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile ;
3° Des activités de promotion en santé sexuelle ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie ;
4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors de l'entretien prénatal précoce obligatoire prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122-1, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;
4° bis Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations ;
5° Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 2132-2 ;
6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ;
7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.
En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article L. 221-1 et aux articles L. 226-1 à L. 226-11, L523-1 et L. 532-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage des troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu'aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé. Il oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées.
[…] la loi du 2 mars 2022 a ajouté, au sein du Code de l'éducation, un article énonçant un principe général énonçant qu'aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement (art. L. 111-6 C. éduc.). Ce nouveau texte, qui occupe, contrairement à l'ancienne disposition, […] - Ajout de la prévention et de la détection des cas d'enfants victimes de harcèlement scolaire parmi les objectifs des visites médicales effectuées en application de l'article L. 2112-2 du Code de la santé publique et de l'article 541-1 du Code de l'éducation (auparavant limités à la prévention et détection des enfants maltraités) (art. L. 542-2 C. éduc.) ; - Etc. […] (art. 5 L. n°2022-299 du 2 mars 2022). […]
Lire la suite…[…] la loi du 2 mars 2022 a ajouté, au sein du Code de l'éducation, un article énonçant un principe général énonçant qu'aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement (art. L. 111-6 C. éduc.). Ce nouveau texte, qui occupe, contrairement à l'ancienne disposition, […] - Ajout de la prévention et de la détection des cas d'enfants victimes de harcèlement scolaire parmi les objectifs des visites médicales effectuées en application de l'article L. 2112-2 du Code de la santé publique et de l'article 541-1 du Code de l'éducation (auparavant limités à la prévention et détection des enfants maltraités) (art. L. 542-2 C. éduc.) ; - Etc. […] (art. 5 L. n°2022-299 du 2 mars 2022). […]
Lire la suite…[…] — la décision du 10 mai 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ; () / 4° La compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement, […] ( ) / Section 2- Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité. / Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, […] () La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ; () La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ; […]
[…] / Les capacités d'information des parents et d'échange avec eux au sujet de l'enfant, en particulier sur le déroulement de sa journée d'accueil ; (…) / 2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l'acquisition progressive de l'autonomie, […] de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ; (…) / 2° La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ; » ; […] Y M.-L. […]
[…] des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 dispose que le cadre d'emplois des médecins territoriaux possède comme corps équivalent de la fonction publique de l'État celui des médecins inspecteurs de santé publique. […] Instituée par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022, […] services ou centres sociaux et médico-sociaux, dont les services départementaux de la PMI mentionnés à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.
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