Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse

Article L2412-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version07/07/2001

Version13/07/2001

Version27/03/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 9 (Ab), Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 10 (Ab), Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44

Le quatrième alinéa de l'article L. 2212-8 n'est pas applicable à Mayotte.

Pour l'application du 2° b de l'article L. 2212-3, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 3

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 11 février 2009

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] (art.L.4211-3 al.1, L.2412-1 2°, L.4212-1, L.4212-8 al.2 du Code de la santé Publique) ; […] Et par application des articles susvisés concernant les faits retenus, a condamné :

Médicaments·
Pharmacien·
Partie civile·
Escroquerie·
Traitement·
Épouse·
Médecin·
Délit·
Territoire national·
Constitution

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